Annulation d'un bail non signé du bailleur

nath - 25 mars 2010 à 11:19
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 mars 2010 à 12:04
Mon fils a signé un bail de location avec un bailleur (gestion par administrateur de bien) pour un studio. A la constitution du dossier nous (les parents) avons du nous porter caution solidaire à la demande de l'organisme de gestion, ce que nous avons fait sans difficulté. Le bai a été édité nous l'avons signé (locataire + cautions solidaires) et l'avons retourner. Notre fils a pu entrer dans le logement (remise des clés faites avec une semaine de retard !)
10 jours plus tard nous téléphonons pour avoir des nouvelles de l'attestation de loyer pour la CAF et la nous apprenons que le bail est en attente car le bailleur ayant souscrit une assurance pour loyer impayé nous ne pouvons pas nous porter caution (la caution est interdit loi boutin). L'assurance estime que notre fils qui est en CDD et peut justifier d'un salaire = à 3 fois le montant du loyer, n'est pas sur et l'administrateur de bien veut refaire un bail en incluant comme locataire nous (c'est à dire les parents) ???? Bien sur nous refusons car alors notre fils ne pourra prétendre aux allocations logement (les ressources les siennes + les notres dépassant le plafon CAF).
Comment peut - on procéder, le bailleur peut il demander à notre fils de partir ? Quid alors des frais (chèques envoyés) engagés de notre part ?
Merci pour votre réponse

1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
25 mars 2010 à 12:04
Même s'il n'a pas signé le bail il y a au moins un bail oral qu'il l'engage puisque votre fils est rentré dans les lieux (il serait préférable qu'un EDL ait été établi et que vos chèques aient été encaissés)
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