Licenciement éco CRP : calcul indemnités
alex_shamrock
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
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Bonjour, (Demande URGENTE car fin de collaboration le 31/03/2010)
Je suis actuellement en phase de licenciement économique, et je fait appel a vos connaissances et votre aide, car je ne suis pas sur de tout comprendre, et je n'ai pas envie de me faire "avoir".
CONCERNANT LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT
La société à pour convention collective "Commerce de Gros"(non alimentaire) (N°3044)
Je suis entré en septembre 2006. (Niveau 4)
Je vais être licencié pour motif économique, mon employeur m'a donc proposé le CRP, que je vais accepter, et donc mettre fin a notre collaboration le 31/03/2010 (D'ou l'urgence de ma demande...)
Ce qui fait donc 3 ans et 6 mois d'ancienneté.
Dans la convention collective(ou il n'est pas spécifié si le licenciement est économique ou non), il est dit que le calcul se fait de la manière suivante :
Pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté.
En effectuant des recherches sur Internet, j'ai trouvé que pour un licenciement pour motif économique, le calcul se fait de la manière suivante :
En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité est égale à 2/10ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans.
Source : http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/licenciement-quelle-indemnite-de-depart,847,2
Pouvez vous m'éclairer sur le mode de calcul à retenir ?
D'autre part, quel salaire de référence faut il prendre en compte, sachant que :
- Je suis depuis 3 mois en chomage technique.
- J'ai eu pour certains mois des primes (hors chomage technique)
Faut il faire une moyenne ?
Pouvez vous me confirmer qu'il faut se baser sur le salaire BRUT ?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de m'aider, car je suis un peu perdu.
J'ai essayer d'etre le plus clair possible, mais si il vous faut d'autres éléments pour me venir en aide, n'hésitez pas à me le demander !
Je suis actuellement en phase de licenciement économique, et je fait appel a vos connaissances et votre aide, car je ne suis pas sur de tout comprendre, et je n'ai pas envie de me faire "avoir".
CONCERNANT LES INDEMNITÉS DE LICENCIEMENT
La société à pour convention collective "Commerce de Gros"(non alimentaire) (N°3044)
Je suis entré en septembre 2006. (Niveau 4)
Je vais être licencié pour motif économique, mon employeur m'a donc proposé le CRP, que je vais accepter, et donc mettre fin a notre collaboration le 31/03/2010 (D'ou l'urgence de ma demande...)
Ce qui fait donc 3 ans et 6 mois d'ancienneté.
Dans la convention collective(ou il n'est pas spécifié si le licenciement est économique ou non), il est dit que le calcul se fait de la manière suivante :
Pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté.
En effectuant des recherches sur Internet, j'ai trouvé que pour un licenciement pour motif économique, le calcul se fait de la manière suivante :
En cas de licenciement pour motif économique, l'indemnité est égale à 2/10ème du salaire mensuel de référence par année d'ancienneté jusqu'à dix ans.
Source : http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/licenciement-quelle-indemnite-de-depart,847,2
Pouvez vous m'éclairer sur le mode de calcul à retenir ?
D'autre part, quel salaire de référence faut il prendre en compte, sachant que :
- Je suis depuis 3 mois en chomage technique.
- J'ai eu pour certains mois des primes (hors chomage technique)
Faut il faire une moyenne ?
Pouvez vous me confirmer qu'il faut se baser sur le salaire BRUT ?
Merci d'avance à ceux qui prendront le temps de m'aider, car je suis un peu perdu.
J'ai essayer d'etre le plus clair possible, mais si il vous faut d'autres éléments pour me venir en aide, n'hésitez pas à me le demander !
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1 réponse
bonjour
la base légale est de 1/5ème ensuite il faut voir si votre convention est + avantageuse
le calcul se fait bien sur le salaire brut
le salaire de référence se calcule comme tel :
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité).
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
la base légale est de 1/5ème ensuite il faut voir si votre convention est + avantageuse
le calcul se fait bien sur le salaire brut
le salaire de référence se calcule comme tel :
Le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu :
soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Les indemnités qui correspondent à des remboursements de frais engagés (indemnité de déplacement ou de repas, par exemple) ne sont pas prises en compte.
Si le salaire de l'année ou des 3 derniers mois est nettement inférieur au salaire habituel, c'est ce dernier qu'il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d'une période de chômage partiel ou d'une absence maladie non indemnisée en totalité).
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/l-indemnite-legale-de-licenciement,1114.html
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