Délai légal pour livraison de meuble ?
Biboune26
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24 mars 2010 à 09:20
Afrikarnak - 24 mars 2010 à 11:25
Afrikarnak - 24 mars 2010 à 11:25
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1 réponse
Bonjour..
Coté délai:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Montant de l'achat?
D'autre part l'absence de délai malgré les CG du vendeur peut laisser supposer que ce Contrat n'est pas valide..
Tu peux faire une Mise en Demeure de livrer sous x jours sous peine de rupture..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Un acompte engage le vendeur!
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
La somme versée est considérée comme arrhes sauf si spécifiée en tant qu'acompte..
Si arrhes tu as droit de récupérer 2 fois la somme versée..
Bonne suite..
Coté délai:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Montant de l'achat?
D'autre part l'absence de délai malgré les CG du vendeur peut laisser supposer que ce Contrat n'est pas valide..
Tu peux faire une Mise en Demeure de livrer sous x jours sous peine de rupture..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Un acompte engage le vendeur!
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
La somme versée est considérée comme arrhes sauf si spécifiée en tant qu'acompte..
Si arrhes tu as droit de récupérer 2 fois la somme versée..
Bonne suite..