Sous location non autorisée
Résolu
nadine
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laetitiaderwel31 Messages postés 1 Statut Membre -
laetitiaderwel31 Messages postés 1 Statut Membre -
bonjour,
je souhaite avoir quelques renseignements au sujet d'une sous location non autorisée, et plus précisément, comment pourrais-je la dénoncer ne connaissant pas le propriétaire et n'habitant pas dans l'immeuble en question.
en vous remerciant d'avance
je souhaite avoir quelques renseignements au sujet d'une sous location non autorisée, et plus précisément, comment pourrais-je la dénoncer ne connaissant pas le propriétaire et n'habitant pas dans l'immeuble en question.
en vous remerciant d'avance
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5 réponses
En quoi cela vous porte préjudice???
nadine
c'est une longue histoire, ça porte préjudice à une amie très proche
Bonjour, je viens vers toi! car je suis dans le même cas que toi.
J'ai un ami de longue date, qui a hébergé un jeune couple!
il vit dans un logement de fonction, et ne paye aucuns loyer "son logement et gratuit"
hors, il c'est permit de faire payer un loyer de 300 à 400 euros chaques mois à ce couple.
La loie et stricte sur la sous location d'un logement
il faut que le bailleur sois au courant et d'accord!
il faut que la personne face signer un bail voir un contrat pour que ce soit en règle!
mais le pire c'est qu'il est strictement interdit de faire payer un loyer
quand celui si et gratuit!
interdit de faire payer plus qu'un certain pourcentage si c'est payent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
si ton amie a des preuves qu'elle paye un loyer à cette personne qu'elle aille au commissariat et qu'elle demande une enquette
J'ai un ami de longue date, qui a hébergé un jeune couple!
il vit dans un logement de fonction, et ne paye aucuns loyer "son logement et gratuit"
hors, il c'est permit de faire payer un loyer de 300 à 400 euros chaques mois à ce couple.
La loie et stricte sur la sous location d'un logement
il faut que le bailleur sois au courant et d'accord!
il faut que la personne face signer un bail voir un contrat pour que ce soit en règle!
mais le pire c'est qu'il est strictement interdit de faire payer un loyer
quand celui si et gratuit!
interdit de faire payer plus qu'un certain pourcentage si c'est payent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
si ton amie a des preuves qu'elle paye un loyer à cette personne qu'elle aille au commissariat et qu'elle demande une enquette
bonjour : Si le sous locataire cause des nuisances, vous téléphonez au propriétaire en lui signalant ces nuisances, et lui demandant s'il a changé de locataire récemment, car vous ne voyez plus la même personne aller et venir.
Vous verrez bien ce que ça donne...
Vous verrez bien ce que ça donne...
pour connaitre le propriétaire ... direction le syndic.
en revanche je doute que cela apporte quelquechose. location "légale" ou sous-location, il ne pourra pas mettre facilement quelqu'un dehors (sans compter que si les loyers sont payés régulièrement il n'a pas forcément intéret à le faire).
en revanche je doute que cela apporte quelquechose. location "légale" ou sous-location, il ne pourra pas mettre facilement quelqu'un dehors (sans compter que si les loyers sont payés régulièrement il n'a pas forcément intéret à le faire).
bonjour,
non, c'est une sous location non autorisée, le propriétaire souhaite récupérer son appartement, la personne qui l'occupe est une personne ingrate, un profitteur et un opportuniste, il a eu plusieurs mois d'impayé,, et c'est donc un ami (celui qui lui a cédé l'appart sans trop réfléchir) qui a dû payer pour lui car il ne voulait pas se retrouver dans de beaux draps,,,
il faut donc absolument le mettre dehors,,, c'est illégal
non, c'est une sous location non autorisée, le propriétaire souhaite récupérer son appartement, la personne qui l'occupe est une personne ingrate, un profitteur et un opportuniste, il a eu plusieurs mois d'impayé,, et c'est donc un ami (celui qui lui a cédé l'appart sans trop réfléchir) qui a dû payer pour lui car il ne voulait pas se retrouver dans de beaux draps,,,
il faut donc absolument le mettre dehors,,, c'est illégal
absolument pas cédric,,
on m'a même fortement incité à dénoncer cette pratique lorsqu'on a déposé plainte, et ceci en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, ce serait une faute contractuelle, une sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail d'habitation, le propriétaire pourrait porter plainte, et les deux (celui qui a cédé l'appart et l'occupant) risquent une peine pénale ainsi qu'une forte amende.
c'est même très facile,,, suffit que le propriétaire soit au courant,,,
on m'a même fortement incité à dénoncer cette pratique lorsqu'on a déposé plainte, et ceci en vertu de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, ce serait une faute contractuelle, une sous-location non autorisée est un motif de résiliation du bail d'habitation, le propriétaire pourrait porter plainte, et les deux (celui qui a cédé l'appart et l'occupant) risquent une peine pénale ainsi qu'une forte amende.
c'est même très facile,,, suffit que le propriétaire soit au courant,,,
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Bonjour,
Quel intérêt de dénoncer? Le préjudice n'est pas pour vous, et ça ne vous regarde pas après tout.
Le propriétaire est peut-être même au courant...
Si vous dénoncez, vous aurez certainement aussi des ennuis, car tout ce sait...
Enfin, ça n'engage que moi évidement ;-)
Quel intérêt de dénoncer? Le préjudice n'est pas pour vous, et ça ne vous regarde pas après tout.
Le propriétaire est peut-être même au courant...
Si vous dénoncez, vous aurez certainement aussi des ennuis, car tout ce sait...
Enfin, ça n'engage que moi évidement ;-)
le préjudice n'est pas pour moi mais une amie très proche en subit les conséquences, donc c'est comme si.
si vous n'avez pas de réponses à me donner, je ne vous demande pas de juger cela non plus, étant donné que vous ne détenez pas tous les éléments.
le propriétaire n'est pas au courant, nous savons même qu'il a hâte de récupérer son appartement mais qu'il est lié avec ce contrat.
je ne vois pas en quoi j'aurais des ennuis, je ne fais rien d'illégal, bien au contraire, je souhaite dénoncer quelque chose d'illégal.
merci encore
si vous n'avez pas de réponses à me donner, je ne vous demande pas de juger cela non plus, étant donné que vous ne détenez pas tous les éléments.
le propriétaire n'est pas au courant, nous savons même qu'il a hâte de récupérer son appartement mais qu'il est lié avec ce contrat.
je ne vois pas en quoi j'aurais des ennuis, je ne fais rien d'illégal, bien au contraire, je souhaite dénoncer quelque chose d'illégal.
merci encore
Je ne vous juge pas, je ne donne que mon avis...On ne savait rien de la situation, donc..
Enfin, si c'est votre ami qui habité dans le logement, il doit bien connaitre le nom du propriétaire?
Ou bien entendu de l'agence?
Enfin, quand je parle d'ennuis, c'est tout simplement le fait que quand on dénonce une personne,
celle-ci peut éventuellement devenir embêtant si elle apprend qui c'est..! C'est tout!
Enfin, si c'est votre ami qui habité dans le logement, il doit bien connaitre le nom du propriétaire?
Ou bien entendu de l'agence?
Enfin, quand je parle d'ennuis, c'est tout simplement le fait que quand on dénonce une personne,
celle-ci peut éventuellement devenir embêtant si elle apprend qui c'est..! C'est tout!
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