Rétractation compromis de vente hors délai??

AD - 20 mars 2010 à 18:01
 cedric - 1 avril 2010 à 09:36
J'ai reçu ce matin un courrier plus de 10 mois après m'être rétracté pour l'achat d'une maison.

Rappel des faits:

J'avais signé un compromis de vente avec l'agence immobilière sans la présence des vendeurs le 14 mai 2009, le courrier en recommandé a été présenté pour la première fois à mon domicile le 22 mai, (sur base du reçu de la poste que j'ai trouvé dans ma boite aux lettres à mon retour de congés), j'ai envoyé mon courrier en recommandé le 02 juin convaincu d'être dans le délai de rétractation car l'agent immobilier qui était en charge m'a confirmé que le délai de rétractation était de 7 jours ouvrables (sans compter samedi/dimanche et jour férié). Sur base de ce qu'il m'a dit le délai de rétractation courait jusqu'au 03/06 minuit. (1er juin étant un jour férié) Il ne m'a pas précisé que si c'était seulement si la fin du délai de rétractation tombait un samedi/dimanche ou jour férié.

Lors de la visite j'étais très hésitant mais vu le prix et le nombre de personnes intéressés par le bien, l'agent m'a convaincu de signer et que cela ne m'engageait en rien car j'avais le délai de rétractation prévu par la loi SRU pour me rétracter.

De plus, il m'a demandé juste de le prévenir si je prévoyais de me rétracter pour qu'il puisse revendre le bien rapidement et ainsi devancer d'autres agences. Ce que j'ai fais en le prévenant le jour ou j'ai envoyé le courrier, ce qui lui a permis de revendre le bien dans les 2 jours.

De plus l'agent immobilier m'a dit que le fait que les diagnostiques ne soient pas joint au compromis de vente étaient une condition suspensive. N'ayant plus les compromis de vente, je ne suis pas en mesure de vérifier si cela était explicitement cité dans les conditions suspensives.

J'ai reçu aujourd'hui une assignation au tribunal de la part de l'avocat de l'agent immobilier qui me demande de payer les honoraires de l'agence immobilière car le délai de réflexion était expiré car selon eux le délai courait jusqu'au 29 mai minuit. (23 mai + 7 jours) Ils me réclament plus de 10 000 EUR.

De plus, nous aurions reçu un courrier de mise en demeure de payer cette somme le 15/09 mais le problème c'est que nous étions en vacances à l'étranger et mon passeport peut en témoigner. Etant revenu de congés le 04/10, je n'ai pas pu récupéré le courrier à la poste car les courriers restent 15 jours puis sont retournés à l'expéditeur.

J'ai contacté aujourd'hui l'agent immobilier qui m'a dit qu'il ne comprenait pas lui même pourquoi j'avais reçu ce courrier car le bien avait été vendu 2 jours après ma rétractation.

Puis je demander conseil car je ne sais vraiment pas quoi faire ?
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3 réponses

frefle Messages postés 99 Date d'inscription samedi 20 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2010 21
20 mars 2010 à 18:24
Si tout ce que vous déclarez est vrai, déjà l'agence ne met pas en confiance !
Ensuite il est vrai que vous vous êtes rétracté trop tard et comme on dit, nul n'est sensé ignorer la loi.

Maintenant essayer de rentrer en contact avec la direction de l'agence, et expliquer que l'on ne peu pas vous reprocher de faire confiance à cette même agence (l'histoire des 7 jours + le coup de l'offre compromis pour griller la concurrence)
L'immobilier c'est pas le monde des bisounours et l'agence a tout fait pour griller les concurrent en mettant pression et elle n'a surtout pas fait son devoir de conseil.

Si c'est une agence de réseau, ne pas hésiter à envoyer un courrier au siège, mais bon si une agence de réseau joue a ça et quelle a encore son enseigne...
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