Rétractation compromis de vente hors délai??
AD
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cedric -
cedric -
J'ai reçu ce matin un courrier plus de 10 mois après m'être rétracté pour l'achat d'une maison.
Rappel des faits:
J'avais signé un compromis de vente avec l'agence immobilière sans la présence des vendeurs le 14 mai 2009, le courrier en recommandé a été présenté pour la première fois à mon domicile le 22 mai, (sur base du reçu de la poste que j'ai trouvé dans ma boite aux lettres à mon retour de congés), j'ai envoyé mon courrier en recommandé le 02 juin convaincu d'être dans le délai de rétractation car l'agent immobilier qui était en charge m'a confirmé que le délai de rétractation était de 7 jours ouvrables (sans compter samedi/dimanche et jour férié). Sur base de ce qu'il m'a dit le délai de rétractation courait jusqu'au 03/06 minuit. (1er juin étant un jour férié) Il ne m'a pas précisé que si c'était seulement si la fin du délai de rétractation tombait un samedi/dimanche ou jour férié.
Lors de la visite j'étais très hésitant mais vu le prix et le nombre de personnes intéressés par le bien, l'agent m'a convaincu de signer et que cela ne m'engageait en rien car j'avais le délai de rétractation prévu par la loi SRU pour me rétracter.
De plus, il m'a demandé juste de le prévenir si je prévoyais de me rétracter pour qu'il puisse revendre le bien rapidement et ainsi devancer d'autres agences. Ce que j'ai fais en le prévenant le jour ou j'ai envoyé le courrier, ce qui lui a permis de revendre le bien dans les 2 jours.
De plus l'agent immobilier m'a dit que le fait que les diagnostiques ne soient pas joint au compromis de vente étaient une condition suspensive. N'ayant plus les compromis de vente, je ne suis pas en mesure de vérifier si cela était explicitement cité dans les conditions suspensives.
J'ai reçu aujourd'hui une assignation au tribunal de la part de l'avocat de l'agent immobilier qui me demande de payer les honoraires de l'agence immobilière car le délai de réflexion était expiré car selon eux le délai courait jusqu'au 29 mai minuit. (23 mai + 7 jours) Ils me réclament plus de 10 000 EUR.
De plus, nous aurions reçu un courrier de mise en demeure de payer cette somme le 15/09 mais le problème c'est que nous étions en vacances à l'étranger et mon passeport peut en témoigner. Etant revenu de congés le 04/10, je n'ai pas pu récupéré le courrier à la poste car les courriers restent 15 jours puis sont retournés à l'expéditeur.
J'ai contacté aujourd'hui l'agent immobilier qui m'a dit qu'il ne comprenait pas lui même pourquoi j'avais reçu ce courrier car le bien avait été vendu 2 jours après ma rétractation.
Puis je demander conseil car je ne sais vraiment pas quoi faire ?
Rappel des faits:
J'avais signé un compromis de vente avec l'agence immobilière sans la présence des vendeurs le 14 mai 2009, le courrier en recommandé a été présenté pour la première fois à mon domicile le 22 mai, (sur base du reçu de la poste que j'ai trouvé dans ma boite aux lettres à mon retour de congés), j'ai envoyé mon courrier en recommandé le 02 juin convaincu d'être dans le délai de rétractation car l'agent immobilier qui était en charge m'a confirmé que le délai de rétractation était de 7 jours ouvrables (sans compter samedi/dimanche et jour férié). Sur base de ce qu'il m'a dit le délai de rétractation courait jusqu'au 03/06 minuit. (1er juin étant un jour férié) Il ne m'a pas précisé que si c'était seulement si la fin du délai de rétractation tombait un samedi/dimanche ou jour férié.
Lors de la visite j'étais très hésitant mais vu le prix et le nombre de personnes intéressés par le bien, l'agent m'a convaincu de signer et que cela ne m'engageait en rien car j'avais le délai de rétractation prévu par la loi SRU pour me rétracter.
De plus, il m'a demandé juste de le prévenir si je prévoyais de me rétracter pour qu'il puisse revendre le bien rapidement et ainsi devancer d'autres agences. Ce que j'ai fais en le prévenant le jour ou j'ai envoyé le courrier, ce qui lui a permis de revendre le bien dans les 2 jours.
De plus l'agent immobilier m'a dit que le fait que les diagnostiques ne soient pas joint au compromis de vente étaient une condition suspensive. N'ayant plus les compromis de vente, je ne suis pas en mesure de vérifier si cela était explicitement cité dans les conditions suspensives.
J'ai reçu aujourd'hui une assignation au tribunal de la part de l'avocat de l'agent immobilier qui me demande de payer les honoraires de l'agence immobilière car le délai de réflexion était expiré car selon eux le délai courait jusqu'au 29 mai minuit. (23 mai + 7 jours) Ils me réclament plus de 10 000 EUR.
De plus, nous aurions reçu un courrier de mise en demeure de payer cette somme le 15/09 mais le problème c'est que nous étions en vacances à l'étranger et mon passeport peut en témoigner. Etant revenu de congés le 04/10, je n'ai pas pu récupéré le courrier à la poste car les courriers restent 15 jours puis sont retournés à l'expéditeur.
J'ai contacté aujourd'hui l'agent immobilier qui m'a dit qu'il ne comprenait pas lui même pourquoi j'avais reçu ce courrier car le bien avait été vendu 2 jours après ma rétractation.
Puis je demander conseil car je ne sais vraiment pas quoi faire ?
A voir également:
- Lettre rétractation compromis de vente hors délai
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
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- Lettre de témoignage - Guide
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3 réponses
Si tout ce que vous déclarez est vrai, déjà l'agence ne met pas en confiance !
Ensuite il est vrai que vous vous êtes rétracté trop tard et comme on dit, nul n'est sensé ignorer la loi.
Maintenant essayer de rentrer en contact avec la direction de l'agence, et expliquer que l'on ne peu pas vous reprocher de faire confiance à cette même agence (l'histoire des 7 jours + le coup de l'offre compromis pour griller la concurrence)
L'immobilier c'est pas le monde des bisounours et l'agence a tout fait pour griller les concurrent en mettant pression et elle n'a surtout pas fait son devoir de conseil.
Si c'est une agence de réseau, ne pas hésiter à envoyer un courrier au siège, mais bon si une agence de réseau joue a ça et quelle a encore son enseigne...
Ensuite il est vrai que vous vous êtes rétracté trop tard et comme on dit, nul n'est sensé ignorer la loi.
Maintenant essayer de rentrer en contact avec la direction de l'agence, et expliquer que l'on ne peu pas vous reprocher de faire confiance à cette même agence (l'histoire des 7 jours + le coup de l'offre compromis pour griller la concurrence)
L'immobilier c'est pas le monde des bisounours et l'agence a tout fait pour griller les concurrent en mettant pression et elle n'a surtout pas fait son devoir de conseil.
Si c'est une agence de réseau, ne pas hésiter à envoyer un courrier au siège, mais bon si une agence de réseau joue a ça et quelle a encore son enseigne...
Je n'ai pas très bien compris le sujet, si l'agence a vendu, elle a touché sa commission? Si c'est une autre agence qui a vendu, je ne vois pas ou est le problème,est-ce un mandat exclusif? Ils courent tous après la commission ! En plus c'est l'avocat qui vous envoie une assignation et l'agence dit rien? L'immobilier est vraiment un drôle de monde.
J'ai plus d'info sur la vente de cette maison, je suis parti rendre visite au nouveau propriétaire qui m'a confirmé qu'il a acheté la maison auprès de la même agence mais il se trouve que l'agence lui a fait signé le compromis de vente le 15 mai 2009 soit 1 jour après moi.
Sachant que je n'avais pas encore envoyé le courrier de rétractation l'agence est-elle en droit de faire signer un compromis de vente sur le même bien à différente personne sachant que je suis engagé et que le délai de rétractation n'est pas encore écoulé ?
Merci d'avance pr votre aide.
Cdlmt,
Sachant que je n'avais pas encore envoyé le courrier de rétractation l'agence est-elle en droit de faire signer un compromis de vente sur le même bien à différente personne sachant que je suis engagé et que le délai de rétractation n'est pas encore écoulé ?
Merci d'avance pr votre aide.
Cdlmt,
Non, un seul compromis de vente peut être signé par le vendeur d'un bien.
Dans ton cas, tu as signé le compromis sous seing privé donc pas devant le notaire, lequel aurait alors vérifié qu'un autre autre compromis n'avait pas été signé avant la signature de l'acte authentique (acte de vente).
Ce qui dommage, c'est que tu n'aies pas conservé les compromis de vente car tu aurais pu voir à quelle date le vendeur à signer ton compromis et comparer avec le nouveau propriétaire.
Je pense que tu ne vas pas avoir d'autre choix que de contacter un avocat pour que celui-ci obtienne de l'avocat de l'agent immobilier le compromis que tu as signé. Ainsi, il pourra contacter le nouveau propriétaire ou le notaire qui s'est occupé de la vente pour obtenir le second compromis signé.
Sinon, tu peux essayer de voir avec l'agent immobilier pour annuler la procédure engagée par son avocat s'il ne la comprend pas ... (enfin c'est quand même louche parce que les avocats n'engagent pas de procédure comme ça ...)
Pour préciser au sujet de la période de rétractation: elle est de 7jours à partir du lendemain de la présentation du recommandé. Si la fin de la période tombe un jour non-ouvré, elle est reportée au lundi suivant.
Dans ton cas, tu as signé le compromis sous seing privé donc pas devant le notaire, lequel aurait alors vérifié qu'un autre autre compromis n'avait pas été signé avant la signature de l'acte authentique (acte de vente).
Ce qui dommage, c'est que tu n'aies pas conservé les compromis de vente car tu aurais pu voir à quelle date le vendeur à signer ton compromis et comparer avec le nouveau propriétaire.
Je pense que tu ne vas pas avoir d'autre choix que de contacter un avocat pour que celui-ci obtienne de l'avocat de l'agent immobilier le compromis que tu as signé. Ainsi, il pourra contacter le nouveau propriétaire ou le notaire qui s'est occupé de la vente pour obtenir le second compromis signé.
Sinon, tu peux essayer de voir avec l'agent immobilier pour annuler la procédure engagée par son avocat s'il ne la comprend pas ... (enfin c'est quand même louche parce que les avocats n'engagent pas de procédure comme ça ...)
Pour préciser au sujet de la période de rétractation: elle est de 7jours à partir du lendemain de la présentation du recommandé. Si la fin de la période tombe un jour non-ouvré, elle est reportée au lundi suivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...