Comment résilier une complémentaire santé
fiora
-
19 mars 2010 à 16:33
fideso Messages postés 773 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2012 - 19 mars 2010 à 21:28
fideso Messages postés 773 Date d'inscription mercredi 10 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2012 - 19 mars 2010 à 21:28
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4 réponses
Utilisateur anonyme
19 mars 2010 à 16:44
19 mars 2010 à 16:44
Bonjour
Vous devez posséder un contrat qui vous donne les conditions de la résiliation, car on ne peut pas stopper un contrat à n'importe quelle date.
Attention a l'arrêt des prélèvements automatiques, car toujours par rapport à votre contrat, vous risqueriez de vous mettre dans votre tort.
Salutations.
Vous devez posséder un contrat qui vous donne les conditions de la résiliation, car on ne peut pas stopper un contrat à n'importe quelle date.
Attention a l'arrêt des prélèvements automatiques, car toujours par rapport à votre contrat, vous risqueriez de vous mettre dans votre tort.
Salutations.
La loi n° 2005-67 du 28.01.2005 dite Loi CHATEL s'applique aux assureurs et mutuelles dans son article 3 sous une forme spécifique différente de celle qui régit les prestations de service .
Avant chaque échéance annuelle, votre assurance doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre assurance doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
III. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
IV. - L'article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »
Avant chaque échéance annuelle, votre assurance doit vous envoyer plus de 15 jours avant cette échéance un avis sur lequel figure la date avant laquelle vous pouvez résilier.
Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant l'échéance ou s'il vous a été adressé après celle-ci, votre assurance doit vous informer que vous disposez de 20 jours pour résilier.
Si vous n,'avez rien reçu vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée avec prise d'effet le lendemain de l'envoi.
Vous êtes tenu, dans ce dernier cas, au paiement de la période pendant laquelle l'assurance a couru.
III. - Après l'article L. 932-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 932-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 932-21-1. - Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
IV. - L'article L. 932-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat. »
fideso
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19 mars 2010 à 19:46
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Si les conditions de la loi chatel ont été respectées, peut être que cette mutuelle est sous un contrat groupe.. Ce qui ne permet pas son application..
fideso
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19 mars 2010 à 21:28
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Je vous dirais de vous reportez au condition générale, où une clause indique que s'il y a augmentation du tarif dépassant un certain taux vous avez le droit de résilier..
Mais je ne peux vous en dire plus..
Mais je ne peux vous en dire plus..
La législation juridique et financière évolue en permanence...