Indemnisations assedics : quand ?
caroline
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si l'on touche des indemnites de licenciement ds le cadre d'une rupture conventionnelle, l'assedic retarde t elle l'indemnisation en proportion de cette somme ?
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2 réponses
Bonjour,
Si les indemnités de rupture représentent les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement - La prise en charge par Pole emploi interviendra à l'issue d'un délai : Nb de jours CP restants * 7:6 + 7 jours.
Si les indemnités de rupture sont supérieures = Délai de carence égal au nombre de jours résultant du calcul = part qui excede le légal ou conventionnel : salaire journalier de référence + CP restants + 7 jours
Délai de carence limité à 75 jours.
Si les indemnités de rupture représentent les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement - La prise en charge par Pole emploi interviendra à l'issue d'un délai : Nb de jours CP restants * 7:6 + 7 jours.
Si les indemnités de rupture sont supérieures = Délai de carence égal au nombre de jours résultant du calcul = part qui excede le légal ou conventionnel : salaire journalier de référence + CP restants + 7 jours
Délai de carence limité à 75 jours.
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