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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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18 mars 2010 à 14:32
18 mars 2010 à 14:32
Chaque Etat adopte sa législation.
Il vous sera difficile de trouver la réponse attendue sur ce forum.
Tentez de prendre contact avec un notaire situé en France, il sera sans doute en mesure de vous apporter son concours, le notariat disposant de services compétents pour répondre à ce type de question relevant du droit international ou, plus exactement, des conventions existant entre Etats en ce domaine.
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