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1 réponse
Bonjour,
Quelques informations s'agissant de la création d'une SARL:
D'après ce que vous indiquez, vous êtes en mesure de prouver que les fonds qui vont vous servir à faire un apport à votre société sont des biens propres (vous les déteniez avant le mariage), donc si ces fonds vous servent à créer la société, cette dernière ne sera pas un bien commun.
Il faudra faire une déclaration de remploi des fonds , mais d'autres intervenants pourront sans doute vous indiquer plus précisemment la procédure à suivre.
Si toutefois vous n'arriviez pas à prouver que les fonds sont des propres, vous ferez donc l'apport de biens communs. Dans ce cas, s'il s'agit d'apports en numéraire (=somme d'argent), le consentement de votre mari n'est pas obligatoire, mais vous devez l'en avertir.
Il sera en droit de revendiquer le statut d'associé, mais vous pouvez l'y faire renoncer (et c'est préférable) directement dans les statuts.
Bonne continuation
Quelques informations s'agissant de la création d'une SARL:
D'après ce que vous indiquez, vous êtes en mesure de prouver que les fonds qui vont vous servir à faire un apport à votre société sont des biens propres (vous les déteniez avant le mariage), donc si ces fonds vous servent à créer la société, cette dernière ne sera pas un bien commun.
Il faudra faire une déclaration de remploi des fonds , mais d'autres intervenants pourront sans doute vous indiquer plus précisemment la procédure à suivre.
Si toutefois vous n'arriviez pas à prouver que les fonds sont des propres, vous ferez donc l'apport de biens communs. Dans ce cas, s'il s'agit d'apports en numéraire (=somme d'argent), le consentement de votre mari n'est pas obligatoire, mais vous devez l'en avertir.
Il sera en droit de revendiquer le statut d'associé, mais vous pouvez l'y faire renoncer (et c'est préférable) directement dans les statuts.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...