Paiement des ordures ménagères
daniel
-
17 mars 2010 à 09:25
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 17 mars 2010 à 09:56
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 17 mars 2010 à 09:56
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eglantine280
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17 mars 2010
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17 mars 2010 à 09:42
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--Vous devez payer deux douzièmes de la taxe des ordures ménagères pour 2010 et rien de plus.
MarieS
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MarieS
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marmenard
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17 mars 2010 à 09:51
17 mars 2010 à 09:51
Bonjour
Pas sur sur qu'il existe une loi de prorata ?
La taxe OM est due par l'occupant au 01 01 de chaque année et est payable en octobre avec la taxe foncière du proprio c'est pourquoi il vous vous la montrer avec l'adresse du logement
Après recherche trouvé ceci
LA TEOM est assimilée à une charge locative (Décret n°87-713 du 26 août 1987), elle se paye au prorata de l'occupation comme toutes les charges et le loyer.
Pas sur sur qu'il existe une loi de prorata ?
La taxe OM est due par l'occupant au 01 01 de chaque année et est payable en octobre avec la taxe foncière du proprio c'est pourquoi il vous vous la montrer avec l'adresse du logement
Après recherche trouvé ceci
LA TEOM est assimilée à une charge locative (Décret n°87-713 du 26 août 1987), elle se paye au prorata de l'occupation comme toutes les charges et le loyer.
eglantine280
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17 mars 2010
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17 mars 2010 à 09:56
17 mars 2010 à 09:56
--C'est la taxe d'habitation qui n'est pas payée au prorata, elle est due pour toute l'année pour l'occupant au premier janvier.
La TOM est une charge récupérable sur le locataire, elle ne peut être supérieure à ce que le locataire a "consommé".
MarieS
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La TOM est une charge récupérable sur le locataire, elle ne peut être supérieure à ce que le locataire a "consommé".
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