Paiement des ordures ménagères

daniel - 17 mars 2010 à 09:25
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 17 mars 2010 à 09:56
Bonjour,

fin février 2010, j'ai quitté un logement dont j'étais le locataire. Avant de me rendre ma caution, la fille de mon propriétaire veut en déduire le montant prévisionnel de la taxe relative à l'enlèvement des ordures ménagères 2010. Depuis plusieurs années, je règlais cette taxe en début d'année pour l'année écoulée au vu de la copie de la taxe foncière. D'ailleurs j'ai réglé celle de 2009 avec le loyer de février. Cependant, le logement que j'ai quitté ne va pas être occupé immédiatement car la maison est actuellement en succession suite au décés du propriétaire et au partage à venir entre ses 2 enfants. Elle va être mise en vente ou relouée. En 2010, j'aurais donc occupé ce logement durant 2 mois ... et je vais payer les ordures ménagères pour toute l'année pour un logement qui risque de ne pas être occupé pendant une période prolongée.
Que dois-je réellement payer ? Existe-t-il une loi qui oblige mon propriétaire à me faire payer cette taxe au prorata de la durée d'occupation des locaux ? Ne risque-t-il pas, en cas de location plutôt que de vente de refaire payer cette même taxe au locataire suivant ?
Merci de me renseigner sur ces interrogations.
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3 réponses

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
17 mars 2010 à 09:42
--Vous devez payer deux douzièmes de la taxe des ordures ménagères pour 2010 et rien de plus.

MarieS
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
17 mars 2010 à 09:51
Bonjour
Pas sur sur qu'il existe une loi de prorata ?
La taxe OM est due par l'occupant au 01 01 de chaque année et est payable en octobre avec la taxe foncière du proprio c'est pourquoi il vous vous la montrer avec l'adresse du logement
Après recherche trouvé ceci
LA TEOM est assimilée à une charge locative (Décret n°87-713 du 26 août 1987), elle se paye au prorata de l'occupation comme toutes les charges et le loyer.
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eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 746
17 mars 2010 à 09:56
--C'est la taxe d'habitation qui n'est pas payée au prorata, elle est due pour toute l'année pour l'occupant au premier janvier.
La TOM est une charge récupérable sur le locataire, elle ne peut être supérieure à ce que le locataire a "consommé".

MarieS
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