Que faire sans reponse de mon proprietaire?
nanousy
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nanousy Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Que faire sans reponse de mon proprietaire?
mon bailleur m'a donné congé sans tenir compte du caractere commercial de mon bail, sans me proposer une indemnité. je lui ai envoyé un accusé de reception qu'il a receptionné depuis 10 jours, lui disant qu'il m'etait impossible de partir dans 45j environ . Sans reponse qu'est ce que cela signifierait? d'accord ou pas d'accord.
Merci pour vos reponses
ps:c'est un bail commercial reconduit apres 12 mois en "habitation et exercice de la profession"
Que faire sans reponse de mon proprietaire?
mon bailleur m'a donné congé sans tenir compte du caractere commercial de mon bail, sans me proposer une indemnité. je lui ai envoyé un accusé de reception qu'il a receptionné depuis 10 jours, lui disant qu'il m'etait impossible de partir dans 45j environ . Sans reponse qu'est ce que cela signifierait? d'accord ou pas d'accord.
Merci pour vos reponses
ps:c'est un bail commercial reconduit apres 12 mois en "habitation et exercice de la profession"
A voir également:
- Lettre sans réponse de votre part
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Libre reponse - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
9 réponses
--Vous êtes titulaire d'un bail commercial précaire, vous n'avez droit à aucune indemnité d'éviction pour quitter les lieux.
En cas de maintien dans les lieux c'est un bail commercial 3/6/9 qui prend effet d'office.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
En cas de maintien dans les lieux c'est un bail commercial 3/6/9 qui prend effet d'office.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
le congé a été donné 6mois 2j (il nous reste environ 45j)
eglantine je comprend pas bien votre reponse. le premier bail etait commercial, nous sommes resté dans les lieux il a été reconduit, 3ans, apres 6ans, et là avant la fin des 6 ans on recoit le congé.
"--Vous êtes titulaire d'un bail commercial précaire, vous n'avez droit à aucune indemnité d'éviction pour quitter les lieux. " ? que devons nous comprendre?
eglantine je comprend pas bien votre reponse. le premier bail etait commercial, nous sommes resté dans les lieux il a été reconduit, 3ans, apres 6ans, et là avant la fin des 6 ans on recoit le congé.
"--Vous êtes titulaire d'un bail commercial précaire, vous n'avez droit à aucune indemnité d'éviction pour quitter les lieux. " ? que devons nous comprendre?
--Vous expliquez très mal votre problème.
Vous êtes donc titulaire d'un bail 3/6/9, ce bail au bout de 9 ans n'est pas reconductible d'office, contrairement à ce qui a été dit ici.
Donc si votre propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail il vous doit effectivement une indemnité d'éviction., variable selon que vous subissez ou non une perte de clientèle.
Le silence du propriétaire vaut refus.
MarieS
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Vous êtes donc titulaire d'un bail 3/6/9, ce bail au bout de 9 ans n'est pas reconductible d'office, contrairement à ce qui a été dit ici.
Donc si votre propriétaire ne souhaite pas renouveler le bail il vous doit effectivement une indemnité d'éviction., variable selon que vous subissez ou non une perte de clientèle.
Le silence du propriétaire vaut refus.
MarieS
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Excusez moi pour les explications, c'est dans le but d'etre breve que j'omet de dire certaines choses .
notre bail a donc bel et bien un caractere commercial parce que reconduit apres un bail precaire.
Nous n'avons pas fait 9 ans nous sommes à la 6 eme année. et là le propio veut reprendre pour habitation personnelle, sans nous proposez aucune indemnité. Si son silence vaut refus, alors qu'elle n'a pas le droit de nous donner congé sans nous indemniser. quelle est la conduite à tenir?
Il y a perte de clientele bien sur.
notre bail a donc bel et bien un caractere commercial parce que reconduit apres un bail precaire.
Nous n'avons pas fait 9 ans nous sommes à la 6 eme année. et là le propio veut reprendre pour habitation personnelle, sans nous proposez aucune indemnité. Si son silence vaut refus, alors qu'elle n'a pas le droit de nous donner congé sans nous indemniser. quelle est la conduite à tenir?
Il y a perte de clientele bien sur.
--Ah non, vous n'êtes pas au bout de vos 9 ans, la reconduite pour 3 ans elle ne peut pas passer dessus.
MarieS
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MarieS
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merci eglantine,
Vu le terme qui se rapproche et pas de nouvelle de notre courrier AR, quelle est la conduite à tenir?
Vu le terme qui se rapproche et pas de nouvelle de notre courrier AR, quelle est la conduite à tenir?
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