Rejet de chèque
lolo
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j'avais émis un chèque au profit de mon bailleur , malheureusement au moment de la présentation à la banque , le bailleur s'est vu rejeter le chèque pour insuffisance de provision.
il m'a contacté à sujet , je lui ai proposé un autre moyen de paiement en espèce et récupérer chèque .
par rapport à sa banque est-il passible des frais du fait de ce chèque
j'avais émis un chèque au profit de mon bailleur , malheureusement au moment de la présentation à la banque , le bailleur s'est vu rejeter le chèque pour insuffisance de provision.
il m'a contacté à sujet , je lui ai proposé un autre moyen de paiement en espèce et récupérer chèque .
par rapport à sa banque est-il passible des frais du fait de ce chèque
2 réponses
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Cette absence de frais à la charge du porteur du chèque revenu impayé pour défaut de provision repose sur l'article L 131-73 du Code monétaire et fiancier qui dispose :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur." -
C'est vous qui aurez des frais à payer pour chèque sans provision:http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEDEA?OpenDocument
La législation juridique et financière évolue en permanence...