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2 réponses
Cette absence de frais à la charge du porteur du chèque revenu impayé pour défaut de provision repose sur l'article L 131-73 du Code monétaire et fiancier qui dispose :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."