Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause d indexation sur le loyer

pierre1 - 15 mars 2010 à 16:25
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 15 mars 2010 à 16:31
Bonjour,
je voudrais savoir si un proprio a le droit de me reclamer une indexation de loyer alors que j ai deja rendu la ppartement ya 5 mois et qu il ma pas rendu le trop percu des charges locatives!! combien de temps a t il le droit pour me les remboursez? dois je le mettre en justice? puis qu il ne veus rien entendre!!
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
15 mars 2010 à 16:31
--Les charges et l'indexation sont deux choses différentes.

II faut bien tout recalculer, chiffrer votre demande, adresser une dernière lettre au bailleur en lui demandant de régulariser votre situation comptable, et s'il ne le fait pas sous huitaine vous portez l'affaire devant la juridiction compétente, le juge de proximité est compétent pour les litiges ne dépassant pas 4000 euros.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
0

Discussions similaires

modifier le montant de mon loyer
Osman -
_lael_ -

2 réponses
Je ne veux pas payer mon dernier mois de loyer
jemebarre -
Nolivia -

3 réponses
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses
Trois fois le loyer : avec ou sans les charges ?
Pascal_56 -
Gayomi -

4 réponses