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2 réponses
il faudrait savoir si votre papa n'avait pas souscrit une assurance sur ses prêts: très peu d'organisme accorde des prêts sans assurance: si vous ne retrouvez pas les documents,vous pouvez demander une copie de l'offre de prêt : cela vous permettra de vérifier si c'est bien votre papa qui a signé et si le prêt est assuré: à partir de là écrivez à l'assurance avec une copie de l'acte de décès
www.creditsregroupes.com
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Bonjour..
Quelques éléments de réponse:
1- Il s'agit, selon les apparences, d'un Recouvrement Amiable. Celui-ci doit respecter les termes du Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Si les termes ne sont pas respectés (Art. 4..) les harceleurs sont en tort...
2- Crédit supposé de 2002 et divorce en 1995: aucuns soucis (Se munir à titre préventif du Jugement de Divorce en cas d'une improbable 'visite'.. Idem avec Acte de Décès..).
3- La dette... S'il n'y a pas eu saisie de la Justice et délivrance d'un Titre Exécutoire dans les deux ans suivant le dernier impayé la dette serait forclose.. Donc pas de recouvrement forcé...
Par contre s'il y a eu T.E on peut vous réclamer le paiement de la supposée dette car vous avez accepté l'héritage.. Vous pouvez vérifier l'existence d'un supposé T.E en vous rendant au Greffe du Tribunal qui fera une recherche.. Attention! Des Officines peu scrupuleuses ont pour habitude de prétendre détenir un T.E que bien entendu vous ne verrez pas... Méfiez vous de leurs démarches menacantes et agressives ayant pour but de vous faire payer un petit qqchose (Sous prétexte d'une 'réduction'..). Ce faisant vous vous engageriez pour l'avenir ... (Reconnaissance implicite de dette..).
Bonne suite..
Quelques éléments de réponse:
1- Il s'agit, selon les apparences, d'un Recouvrement Amiable. Celui-ci doit respecter les termes du Décret 96-1112:
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Si les termes ne sont pas respectés (Art. 4..) les harceleurs sont en tort...
2- Crédit supposé de 2002 et divorce en 1995: aucuns soucis (Se munir à titre préventif du Jugement de Divorce en cas d'une improbable 'visite'.. Idem avec Acte de Décès..).
3- La dette... S'il n'y a pas eu saisie de la Justice et délivrance d'un Titre Exécutoire dans les deux ans suivant le dernier impayé la dette serait forclose.. Donc pas de recouvrement forcé...
Par contre s'il y a eu T.E on peut vous réclamer le paiement de la supposée dette car vous avez accepté l'héritage.. Vous pouvez vérifier l'existence d'un supposé T.E en vous rendant au Greffe du Tribunal qui fera une recherche.. Attention! Des Officines peu scrupuleuses ont pour habitude de prétendre détenir un T.E que bien entendu vous ne verrez pas... Méfiez vous de leurs démarches menacantes et agressives ayant pour but de vous faire payer un petit qqchose (Sous prétexte d'une 'réduction'..). Ce faisant vous vous engageriez pour l'avenir ... (Reconnaissance implicite de dette..).
Bonne suite..