Jours fériés à récupérer ???
Tiroccished
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dimanche 14 mars 2010
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9 mai 2010
-
14 mars 2010 à 13:26
L'AVOCAT - 9 mai 2010 à 17:56
L'AVOCAT - 9 mai 2010 à 17:56
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3 réponses
CODE du TRAVAIL
Article L 3133-2
Les heures de travil perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Article L 3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travil au cours des deux précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travil précédant le jour férié et le premier jour de travil qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispostitions ne s'appliquent pas aux salariés travillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Article L 3133-2
Les heures de travil perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.
Article L 3133-3
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travil au cours des deux précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travil précédant le jour férié et le premier jour de travil qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
Ces dispostitions ne s'appliquent pas aux salariés travillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Tiroccished
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9 mai 2010
1
9 mai 2010 à 11:14
9 mai 2010 à 11:14
Bonjour Maître,
Je dois préciser que dans mon contrat, mon temps de travail est calculé au prorata de 7 heures par semaine. Cette précision change t'elle votre réponse?
En vous remerciant pour votre disponibilité, recevez, Maître, mes salutations distinguées.
Je dois préciser que dans mon contrat, mon temps de travail est calculé au prorata de 7 heures par semaine. Cette précision change t'elle votre réponse?
En vous remerciant pour votre disponibilité, recevez, Maître, mes salutations distinguées.
Bonjour Docteur
D'après votre contrat vous êtes considéré comme salarié à temps partiel et vous n'entrez donc pas dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier du paiement des jours fériés. Votre employeur peut alors exigé de vous que le jour férié chômé soit récupéré afin que la totalité des heures prévues dans votre contrat soit respectée.
Les jours fériés sont-ils récupérés ?
La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Les jours fériés chômés
Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l'entreprise : il n'a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l'ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :
avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise,
avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
-Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les salariés intérimaires.
Pour les salariés à temps partiel, l'obligation de travail est calculée au prorata.
D'après votre contrat vous êtes considéré comme salarié à temps partiel et vous n'entrez donc pas dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier du paiement des jours fériés. Votre employeur peut alors exigé de vous que le jour férié chômé soit récupéré afin que la totalité des heures prévues dans votre contrat soit respectée.
Les jours fériés sont-ils récupérés ?
La loi interdit la récupération des jours fériés chômés.
Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?
Les jours fériés chômés
Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l'entreprise : il n'a aucune incidence particulière sur le salaire (pas de paiement en supplément) et il n'ouvre pas droit à un repos complémentaire.
Si le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé :
-pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l'ancienneté des salariés ;
-pour les autres jours fériés, la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :
avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise,
avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalable accordée. Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
-Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour les salariés intérimaires.
Pour les salariés à temps partiel, l'obligation de travail est calculée au prorata.
La législation juridique et financière évolue en permanence...