Animal refuse dans un appartement meuble
magoune183007
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, une amie fait une formation d'educateur canin a Blois et a du louer un appartement sur place. C'est un meuble. Pour le bon deroulement de sa formation, elle va avoir besoin d'emmener son chien. Sachant que celui-ci sera la journee au centre de formation, et qu'il sera a l'appartement avec elle que le soir. C'est un chiot malinois donc pas un chien categorise. Nous savons que dans le bail le proprietaire n'a pas le droit d'interdire les animaux. Par contre il lui a fait signer un reglement interieur dans lequel il interdit les animaux. Et il est specifie dans ce reglement interieur que tout manquement a une de ces clauses entrainera une resiliation du bail. Existe-t'il une loi pouvant lui permettre de prendre son chiot avec elle, sachant que c'est pour sa formation ? Peut on contrer le reglement interieur ? Merci d'avance
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9 réponses
bonjour , c est une clause abusive!!! , elle ne dit rien au propriétaire , il ne pourra rien contre elle , téléphonez à l ADIL ou ANIL 'c est pareil comme ca vous serez tranquilisées par leurs réponses
--Une réserve : tout dépend du type d'immeuble dans lequel la location est consentie, foyer, foyer logement, assimilé hotellerie, chez l'habitant, les règlements intérieurs peuvent interdire les animaux.
MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique
MarieS
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Bonjour
Clause illégale vous pouvez signer sans problème toute clause illégales sur un bail ou autre papier
elle seront considérées non écrites par un juge
Clause illégale vous pouvez signer sans problème toute clause illégales sur un bail ou autre papier
elle seront considérées non écrites par un juge
et bien il s'agit d'une grande maison divisée en appartements, mais pas chez l'habitant, ni un foyer, cela appartient a un particulier
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bonjour : Tant qu'à faire, il aurait mieu valu parler du problème du chien au propriétaire en allant visiter le logement.
Il est vrai qu'en meublé, un chien qui resterait enfermé surtout s'il est jeune peut causer des dégâts notamment aux meubles, même si en principe on ne peut interdire les chiens non dangereux.
Elle peut rassurer le propriétaire en signalant que le chien ne restera jamais tout seul.
Mais le propriétaire risque de craindre l'invasion de chiens dans les autres logements.
Le propriétaire n'a pas le droit d'interdire les chiens. Mais le maître doit éviter toute nuisances causées par son chien, et là dans certains ca, il y aurait beaucoup à dire...
Il est vrai qu'en meublé, un chien qui resterait enfermé surtout s'il est jeune peut causer des dégâts notamment aux meubles, même si en principe on ne peut interdire les chiens non dangereux.
Elle peut rassurer le propriétaire en signalant que le chien ne restera jamais tout seul.
Mais le propriétaire risque de craindre l'invasion de chiens dans les autres logements.
Le propriétaire n'a pas le droit d'interdire les chiens. Mais le maître doit éviter toute nuisances causées par son chien, et là dans certains ca, il y aurait beaucoup à dire...
Merci, elle lui en as parle avant de rentrer dans l'appartement, mais il n'a rien voulu entendre. Le soucis est qu'elle a eu son acceptation a la formation tres tard, et tres peu de temps pour trouver un appartement, donc elle a pris le premier qu'elle a trouve. C'est pour ca qu'elle ne veut pas mettre son proprietaire devant le fait accompli si elle n'a pas de texte de loi pour l'appuyer. Encore merci de vos reponses.
--Loi n°70-598 du 9 juillet 1970
Loi modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
version consolidée au 7 janvier 1999 - version JO initiale
Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
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MarieS
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Article 10
Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 art. 3 (JORF 7 janvier 1999)
I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
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MarieS
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