Location à un descendant
milib
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13 mars 2010 à 17:34
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 avril 2010 à 00:37
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 3 avril 2010 à 00:37
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PrLayton
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3 avril 2010 à 00:37
3 avril 2010 à 00:37
Article 208 du code civil : le montant de la pension déductible du revenu global doit être déterminé en tenant compte des besoins du bénéficiaire et de l'état de fortune de celui qui la verse.
La règle n'étant pas très précise, si l'aide est justifiée et non excessive, y'aura pas de problème avec les impôts.
Attention, les services des impôts sont très tatillons sur les pensions alimentaires !
La règle n'étant pas très précise, si l'aide est justifiée et non excessive, y'aura pas de problème avec les impôts.
Attention, les services des impôts sont très tatillons sur les pensions alimentaires !
La législation juridique et financière évolue en permanence...