Servitude de passage art. 684 du code civil

bidjoul -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 mars 2010 à 02:47

Bonjour,
En application de l'article 684 du code civil, le propriétaire du fond servant peut-il prétendre à une indemnisation pour une servitude de passage au propriétaire du fond dominant ? Si vous avez des jurisprudences sur ce sujet, faites les moi savoir. Je vous remercie de vos réponses.

A voir également:

Art 684 cc
Cc 66 grille salaire - Guide
Achevement cc - Guide
Recours refus signature art 924 4 - Forum Donation-Succession
Art.674 du code civil et barbelés ✓ - Forum Voisinage
Controle technique 50 cc - Accueil - Droits et formalités auto

2 réponses

Réponse 1 / 2

marie

Consultez des sites de professionnels pour des réponses juridiques fiables.

c'est un simple conseil.

A+

Réponse 2 / 2

Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 034

Bonsoir

Vous voulez ça ?
http://www.vinomedia.fr/lettre-vinomedia/archives/105/6_fe5310a6-404c-4e60-8c9a-7a2e62702813.asp?id_rubrique=6&rubrique=Lettre+Vinomedia&dir=lettre-vinomedia&requete=&phrase=0&datecreation=0&absolutePage=1

http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-juridique/En-quoi-consiste-la-servitude.html

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2008-01-22/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2010-03-10/

Si vous avez le courage

Code civil
Version en vigueur au 12 mars 2010.
http://textes.droit.org/code/civil/

Cordialement

Discussions similaires

Picrights at cabinet enthemis

Distance d'une cloture en fil barbelé

Réglementation cloture fil de fer barbelé

cloture fils barbelé

Cso

Servitude de passage art. 684 du code civil

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters