Servitude de passage art. 684 du code civil

bidjoul -  
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
En application de l'article 684 du code civil, le propriétaire du fond servant peut-il prétendre à une indemnisation pour une servitude de passage au propriétaire du fond dominant ? Si vous avez des jurisprudences sur ce sujet, faites les moi savoir. Je vous remercie de vos réponses.

2 réponses

  1. marie
     
    Consultez des sites de professionnels pour des réponses juridiques fiables.

    c'est un simple conseil.

    A+
    1
  2. Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 035
     
    Bonsoir

    Vous voulez ça ?
    http://www.vinomedia.fr/lettre-vinomedia/archives/105/6_fe5310a6-404c-4e60-8c9a-7a2e62702813.asp?id_rubrique=6&rubrique=Lettre+Vinomedia&dir=lettre-vinomedia&requete=&phrase=0&datecreation=0&absolutePage=1

    http://www.patrimoinorama.com/Actualites/Actualite-juridique/En-quoi-consiste-la-servitude.html

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2008-01-22/

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150125/2010-03-10/

    Si vous avez le courage

    Code civil
    Version en vigueur au 12 mars 2010.
    http://textes.droit.org/code/civil/

    Cordialement
    0

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