PREAVIS ETATS DES LIEUX DE SORTIE

Question

Bonjour,

Je viens de donner mon préavis de trois mois,(état des lieux de sortie le 11 juin 2010)car je ne peux plus assummer le loyer mensuel qui s'éleve à 800€ le propriétaire est un homme borné pas humain, il ne souhaite pas que je lui présente des personnes intérréssées et que je fasse visiter l'appartement j'aurai trouver un arrengement avec les voisins (cela m'aurait arrangé d'écourter mon préavis et à lui de gagner du temps)), je vais me retrouver à payer deux loyers car j'ai trouvé un autre logement mais disponible au 15 mai et financiérement ça passera pas. Premiére question est ce que si je lui verse le montant de mon allocation logement (180€) pour les deux derniers et que je lui propose un réglement en 5 ou 6 fois des sommes dûes (soit 1240€ 2x620) peut il se retourner contre les garants? En sachant qu'il a deux mois de caution et que je n'ai rien abîmé au contraire amélioré.
Deuxiéme question Je pars le matin du lundi au samedi à 8h30 et je rentre vers 19h30 je travaille à 30km de chez moi et je ne rentre pas déjeuner, peut il m'imposer des visites? Doit il m'en informer par écrit pour les rendez vous? Suis je en droit d'imposer ma présence? Qu'est ce que je risque si je ne suis pas au rdv visites?Je peux lui demander des frais de déplacements (autoroute essence).Je ne retouve plus mon bail.Je sais que le dimanche il ne peut m'imposer des visites.
D'autre part pour l'état des lieux de sortie il va me torpiller la caution (on trouve toujours) c'est une pratique courante chez lui dans l'immeuble, est ce que je peux faire un état des lieux avec trois témoins un voisin m'a dit que trois témoins étranger à la famille vaut constat d'huissier (pas les moyens d'en payer un).
Voilà j'ai pas envie d'être sympa avec lui, j'ai jamais  eu un seul loyer de retard en 4 ans, j'ai entrentenu et amélioré son appartement, j'ai une relation un cadre dans la grande distribution avec un salaire net hors prime de 3.5 x le montant du loyer avec garant etc...il a pas voulu il veut trouver lui même.mais que voulez vous on ne peut pas demander à un imbécile de devenir intelligent! Merci beaucoup pour vos réponses, j'angoisse un peu de tous ses frais, mais je positive.........Mille merci encore de porter attention à mes demandes.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
Sur la 1ère question vous pouvez tout, à condition que votre bailleur soit d'accord.
Question 2 :vous devez 2 heures par jour ouvrable pour les visites, soit du lundi au samedi (sauf jours fériés)
si vous faites obstruction à la re-location vous pouvez être financièrement sanctionné.
Question 3: non 3 témoins ne remplacent absolument pas un huissier, et de toute manière c'est la différence entre l'EDL d'entrée et de sortie qui détermine sil le locataire rend le logement en bon état ou pas. Donc reprenez votre EDL d'entrée et faites le tour du logement en réparant, au besoin, tous les points litigieux. Si vous pensez que votre bailleur agit de façon malhonnête ne signez pas.

eglantine280 · Answer

--Je souscris à ce que dit Igor, mais vous dites que vous allez lui demander des indemnités kilométriques pour les visites, il va vous rire au nez, ce n'est inscrit nulle part dans la loi de 1989.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

marmenard · Answer

Bonjour
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ». 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
 Un lien à garder sous le coude 
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com

KERA · Answer

Bonsoir 

Merci pour vos réponses, surtout à vous Igor, j'ai une autre question que se passe-t-il si je refuse de signer l'état des lieux de sortie si je ne suis pas d'accord?

Si je souhaite qu'un huissier soit présent est ce que le propriétaire doit régler la moitié de la facture?

L'assurance habitation (service juridique) couvre les frais  d'huissier ou n'intervient qu'en cas de litige?

Impossible d'avoir un juriste de chez Adil en ligne aujourd'hui toujours occupé et j'ai les memes horaires de travail, difficile de prendre le temps de les joindre.

Merci

Igor1 · Answer

Bonjour,
Si vous refusez de signer l'état des lieux (s'il n'est pas juste à votre avis)c'est en effet un huissier qui le fera à charge moitié/moitié avec le bailleur. Celui-ci n'a pas de soin des signatures des parties,puisque qu'il est assermenté.

kera · Answer

Bonjour IGOR

Merci encore pour votre réponse , c'est trés gentil à vous de consacrer votre temps à informer.

Igor1 · Answer

Bonjour, 
je vais trop vite : Celui-ci n'a pas de soin lire celui-ci n'a pas besoin....

KERA · Answer

J"avais compris  :o)

marmenard · Answer

Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
 que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés 
Je complète
Donc ne signez que si c’est d’accord et pas pour faire plaisir au contrôleur ou noter votre contestation et signez le fait de signer signifie pour un juge que vous avez lu

Ensuite le proprio prend un huissier s'il désire et c'est pour sa poche car vous ne vous êtes pas opposé à l'EDL qui sans problème est gratuit
La réception d’une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité 
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est gratuite Il s’agit d’une justice à la portée du consommateur. 
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d’avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. A la convocation au tribunal, quand votre proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
 dommages pour résistance abusive

Igor1 · Answer

Bonjour, 
s'opposer à la signature de l'EDL c'est s'opposer à l'EDL donc frais d'huissier partagés. Par contre si l'affaire va en justice, rien n'empêche à la partie gagnante de demander le remboursement des frais occasionné et notamment les frais d'huissier.

eglantine280 · Answer

--Je suis d'accord avec vous Igor, sauf que le bailleur devra avancer totalement les honoraires d'huissier.

MarieS
un avis sur forum ne dispense pas d'une consultation juridique

marmenard · Answer

Re 
Ne demandez pas d'huissier  un EDL est gratuit sauf huissier
Un info de CCM 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
ou vous pourrez lire ceci
 Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité
 Le demandeur est le payeur , demande partagée , partages des frais
 Un juge n'est pas intéressé par ce que vous présenterez  la seule chose qui l'intéresse c'est l'EDL d'entrée de départ et ce que est écrit dessus

KERA · Answer

Bonjour,

Mettez vous d'accord (sourire) je ne vais pas batailler sur  les frais d'huissier  je réglerai la moitié je vais dés aujourd'hui rédiger un courrier que je vais lui envoyer en AR en lui indiquant que je souhaite la présence d'un huissier pour l'état des lieux de sortie à nos frais et je vais confirmer ce qu'il m'a dit oralement à savoir qu'il ne souhaite pas que je trouve un nouveau locataire solvable, et que si il ne trouve personne je me verrai dans l(obligation faute de finance de le régler en plusieurs fois suivant mon échéancier, il aura pas le choix et moi je suis confiante ce n'est pas un refus de payer, je suis de bonne foi, au vu de ma situation (seule avec 2 enfants) et de mon salaire, si il refuse ou si ca va loin le juge sera indulgent non? Qu'en pensez vous? De toute façon je n ai pas le choix.

Bonne journée à vous.

KERA · Answer

Merci Marmenard,

Nos réponses ce sont croisés bon je vais lire les liens et si vous me confirmez que si je ne demande pas un huissier et que je refuse l'érat des lieux de sortie les frais d'huissier sont à sa charge, bien si c'est sûr je vois pas pourquoi je réglerai la moitié. Donc je ne mets rien sur mon courrier d'aujourd'hui concernant l'huissier.

Merci encore

Igor1 · Answer

Bonjour marmenard
seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire
Parce que pour vous refuser de signer un EDL n'est pas un désaccord flagrant ? 
vous appelez cela comment chez vous ?

marmenard · Answer

Bonjour
 Au post 9
Donc ne signez que si c’est d’accord et pas pour faire plaisir au contrôleur ou noter votre contestation et signez le fait de signer signifie pour un juge que vous avez lu

Igor1 · Answer

Bonjour, 
oui effectivement vous pouvez signer en notant que vous n'êtes pas d'accord sur ceci ou cela. Comme cela l'EDL sera fait, pas d'huissier et comme cela  si le bailleur retient sur le DG malgré votre désaccord,  ce sera le juge du tribunal qui tranchera.

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