PRÉAVIS LOCATION
LOUKA
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10 mars 2010 à 12:50
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 10 mars 2010 à 12:54
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1 réponse
eglantine280
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17 mars 2010
748
10 mars 2010 à 12:54
10 mars 2010 à 12:54
--La démission ne donne pas droit au préavis locatif réduit, et le fait de s'installer en indépendant encore moins.
La réponse est sans équivoque : non.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La réponse est sans équivoque : non.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique