Herbergement gratuit d'une personne surendeté
Akee61
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anna -
anna -
Bonjour,
Depuis environ un an j'héberge mon amie et sa fille gratuitement, récemment elle a reçu à mon domicile un avis de saisie par huissier suite à une décision exécutoire. Elle ne posséde plus a ce jour aucun bien ni mobilier personnel.
Le bail ainsi que les charges eau telephone impots locaux sont en mon nom propre, mais pour des raisons de certificats de domicile nous partageons l'abonnement gaz et l'electricité sous les deux identitées (avec la mention chez M.)
Cette saisie peut-elle concerner également mes propres biens; et quelles sont mes obligations.
Cordialement
Depuis environ un an j'héberge mon amie et sa fille gratuitement, récemment elle a reçu à mon domicile un avis de saisie par huissier suite à une décision exécutoire. Elle ne posséde plus a ce jour aucun bien ni mobilier personnel.
Le bail ainsi que les charges eau telephone impots locaux sont en mon nom propre, mais pour des raisons de certificats de domicile nous partageons l'abonnement gaz et l'electricité sous les deux identitées (avec la mention chez M.)
Cette saisie peut-elle concerner également mes propres biens; et quelles sont mes obligations.
Cordialement
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3 réponses
Bonjour..
Si le domicile légal (Fisc, SS etc..) de la dame est chez toi l'Huissier peut saisir! Il convient de préparer un dossier complêt avec factures et attestations (Témoignages..) pour prouver que tu es propriétaire des biens..
Lors de la saisie (En fait listage des biens..) exhibe ton dossier à l'Huissier.. Soit il accèpte et établit un 'PV de carence' soit il n'en a rien à faire (Cas le plus probable..). Tu 'réquisitionnes' alors l'OPJ présent (Il est neutre..)pour lui faire constater le refus, constatation qui devra être faite par écrit (Voir au Poste de Police par la suite sous quelle forme, Main Courante?).
Tu dois alors saisir le JEX dans la semaine pour faire opposition (Attention au délai..). JEX = Juge de l'Exécution.. Il y aura une Audience où tu dois être représenté par un Avocat (Obligatoire me semble t'il..). Bien entendu tu joins aux pièces (Factures, attestations..) la constatation faite par l'OPJ. N'oublie pas de demander que les dépens soient supportés par la Partie Adverse ainsi que la prise en charge de tes frais + D&I.. Normalement l'Avocat le fait mais sait on jamais.. Tant que le Jugement n'est pas rendu (qq semaines..) tu ne peux déménager/vendre les biens listés..
Bonne suite!
Si le domicile légal (Fisc, SS etc..) de la dame est chez toi l'Huissier peut saisir! Il convient de préparer un dossier complêt avec factures et attestations (Témoignages..) pour prouver que tu es propriétaire des biens..
Lors de la saisie (En fait listage des biens..) exhibe ton dossier à l'Huissier.. Soit il accèpte et établit un 'PV de carence' soit il n'en a rien à faire (Cas le plus probable..). Tu 'réquisitionnes' alors l'OPJ présent (Il est neutre..)pour lui faire constater le refus, constatation qui devra être faite par écrit (Voir au Poste de Police par la suite sous quelle forme, Main Courante?).
Tu dois alors saisir le JEX dans la semaine pour faire opposition (Attention au délai..). JEX = Juge de l'Exécution.. Il y aura une Audience où tu dois être représenté par un Avocat (Obligatoire me semble t'il..). Bien entendu tu joins aux pièces (Factures, attestations..) la constatation faite par l'OPJ. N'oublie pas de demander que les dépens soient supportés par la Partie Adverse ainsi que la prise en charge de tes frais + D&I.. Normalement l'Avocat le fait mais sait on jamais.. Tant que le Jugement n'est pas rendu (qq semaines..) tu ne peux déménager/vendre les biens listés..
Bonne suite!
Un dossier de surendettement à retirer au plus vite à la Banque de France peut vous aider à tout bloquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...