Compte personnel - Succession
seble
-
Alainm -
Alainm -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de la communauté. Mon épouse est 14 années plus jeune que moi. Nous sommes Français. Elle possède un compte dans un banque française à son nom personnel. Elle possède également un appartement à son nom. A mon décès, les fonds déposés en son nom, dans son propre compte, depuis plusieurs années, rentreraient-ils alors dans la succession. Est-il possible pour elle de garder la pleine propriété de l'appartement sans qu'il rentre dans une succession; et disposer plus tard à sa convenance puisque le titre foncier est à son nom.
De notre marriage, nous avons une enfant adoptée. J'ai deux enfants résidant à l'étranger (leur nationalité n'est pas française). Il s'agit pour moi de protéger mon épouse car la législation qui ne lui donne qu'un 1/4 en plein propriété et le reste en usufruit (nous avons une donation entre époux). Est-ce qu'un abandon volontaire des enfants au profits de mon épouse est acceptable selon la législation Française ceci permettant à mon épouse d'avoir la pleine propriété de nos autres biens accumulés en commun; les enfants bénéficiant d'un héritage au décès de mon épouse.
Je vous remercie
Seble
Je suis marié sous le régime de la communauté. Mon épouse est 14 années plus jeune que moi. Nous sommes Français. Elle possède un compte dans un banque française à son nom personnel. Elle possède également un appartement à son nom. A mon décès, les fonds déposés en son nom, dans son propre compte, depuis plusieurs années, rentreraient-ils alors dans la succession. Est-il possible pour elle de garder la pleine propriété de l'appartement sans qu'il rentre dans une succession; et disposer plus tard à sa convenance puisque le titre foncier est à son nom.
De notre marriage, nous avons une enfant adoptée. J'ai deux enfants résidant à l'étranger (leur nationalité n'est pas française). Il s'agit pour moi de protéger mon épouse car la législation qui ne lui donne qu'un 1/4 en plein propriété et le reste en usufruit (nous avons une donation entre époux). Est-ce qu'un abandon volontaire des enfants au profits de mon épouse est acceptable selon la législation Française ceci permettant à mon épouse d'avoir la pleine propriété de nos autres biens accumulés en commun; les enfants bénéficiant d'un héritage au décès de mon épouse.
Je vous remercie
Seble
A voir également:
- Compte personnel - Succession
- Compte joint et succession - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Que de questions !
S'agissant du compte, il est dans votre cas plus que probable qu'il soit commun aux deux époux. Qu'il soit sous un nom ou un autre n'a aucune importance.
S'agissant de l'appartement, vous indiquez que le titre de propriété fait apparaître qu'il est à son seul nom. Si elle l'a acheté avant mariage, pas de problème, le bien lui appartient en totalité.
Si elle l'a acheté pendant le mariage, tout dépend si l'acte prévoit une clause de remploi (de fonds propres à Madame). Si la clause est présente : le bien lui est propre, donc pas concerné dans votre succession. A défaut, le bien est commun.
Si le bien est commun, une possibilité est de faire un testament du bien au profit de votre épouse. Mais attention : vous ne pouvez pas déshériter vos enfants qui doivent avoir, s'ils sont deux, au moins 2/3 de vos biens existants au décès et des biens donnés de votre vivant. Si l'attribution à votre épouse de l'appartement dépasse le tiers dont vous êtes libre de faire ce que vous voulez, elle devra verser une soulte aux enfants.
Dernier point important : les enfants n'hériteront pas de votre épouse si ce n'est pas leur mère. Sauf testament. Mais dans ce cas, ils devraient verser aux impôts des droits de succession de 60% de la valeur des biens recueillis.
Que de questions !
S'agissant du compte, il est dans votre cas plus que probable qu'il soit commun aux deux époux. Qu'il soit sous un nom ou un autre n'a aucune importance.
S'agissant de l'appartement, vous indiquez que le titre de propriété fait apparaître qu'il est à son seul nom. Si elle l'a acheté avant mariage, pas de problème, le bien lui appartient en totalité.
Si elle l'a acheté pendant le mariage, tout dépend si l'acte prévoit une clause de remploi (de fonds propres à Madame). Si la clause est présente : le bien lui est propre, donc pas concerné dans votre succession. A défaut, le bien est commun.
Si le bien est commun, une possibilité est de faire un testament du bien au profit de votre épouse. Mais attention : vous ne pouvez pas déshériter vos enfants qui doivent avoir, s'ils sont deux, au moins 2/3 de vos biens existants au décès et des biens donnés de votre vivant. Si l'attribution à votre épouse de l'appartement dépasse le tiers dont vous êtes libre de faire ce que vous voulez, elle devra verser une soulte aux enfants.
Dernier point important : les enfants n'hériteront pas de votre épouse si ce n'est pas leur mère. Sauf testament. Mais dans ce cas, ils devraient verser aux impôts des droits de succession de 60% de la valeur des biens recueillis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...