fiscalité de la location meublée

Question

Bonjour,

j'ai trouvé sur commentca marche.com cet article,  concernant la fiscalité de la location meublée (chez l`habitant) en Ile de France.

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/641-location-meublee-non-professionnelle-lmnp-regime-fiscal/

en particulier je suis interessée par l'exoneration à payer les impots dans le cas d'une location de chambre meublée chez l'habitant en Ile de France. Je cite l'article:

Les loueurs en meublé doivent acquitter la taxe professionnelle. Sont toutefois exonérées :

    * Les personnes qui donnent en location, de façon accidentelle et non périodique, tout ou partie de leur habitation personnelle, qu'elle soit principale ou secondaire.
    * Les personnes qui donnent en location une partie de leur habitation principale, même à titre habituel, sous réserve que les pièces louées constituent la résidence principale du locataire et que le loyer soit fixé dans des limites raisonnables. 

 Loyers 2009 : 171 euros/m2 en Ile-de-France et 124 euros dans les autres régions 

cet article donne des infos sur le contenu de la loi, mais qui se réfère à 2010 (et pas à 2007 dont j`ai besoin) et qui n'indique ni l'article précis ni le code dans lequel on peut le trouver.

Comme je ne m'y connais pas du tout en matière légale, est-ce que vous auriez une idée de quel article s'agit-il? Dans quel type de code (code civil ou autre) on peut le trouver ?

J`ai essayé de faire une recherche sur Legifrance, mais j`ai rien trouve de précis. J'ai aussi passé pas mal de temps sur le net, mais je ne trouve que des résumés des textes de loi, sans trouver vraiment des indications ou des références précises sur le numéro de l`article contenant les infos dont j`ai besoin.

J`espère que vous pourriez m`aider.

Bonne journée, 

Angela

eglantine280 · Answer

--Le plafond de la location au mètre carré annuel est passé à 126 euros depuis 15 jous.
Attention ces dispositions concernent uniquement les locations chez l'habitant donné à titre de résidence principale.

Pour les locations ponctuelles c'est beaucou plus bas, si vous dépasser 760 euros par an, vous devez déclarer vos revenus sous la rubrique bénéfices industriels et commerciaux.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

angypop · Answer

merci pour votre réponse, 

est-ce que vous connaissez precisement l'article de loi qui cite ces chiffres? 
j'aurai besoin d'un reference precise pour retrouver le texte de loi dans le code de l'habitation.

Comme vous savez que depuis 15 jours le plafond a changé, je me suis dite que vous devez connaitre bien cette loi.

J`espère que vous pourriez m`aider.

eglantine280 · Answer

--Bulletin officiel des impôts.
Je ne vois pas  pourquoi vous avez besoin de produire ces textes...


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

angypop · Answer

Pour des raisons personnelles, pour avoir des arguments solides dans une discussion que je vais avoir avec mon proprietaire prochainement.

Est-ce que vous auriez un link à m'indiquer ou une references precise avec des numeros ou codes pour pouvoir retrouver le texte de loi sur le net?

Merci d'avance pour votre aide.

eglantine280 · Answer

--Ca n'a rien à voir avec le code de l'habitation et ce ne sont pas des revenus fonciers, libre à vous d'éplucher les bulletins successifs et le code des impôts, pour moi c'est trop fastidieux.

Vous pouvez aussi appeler le 0810467687 et leur demander la référence. Ils ne vous demandent pas votre nom.


MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique

Fiscalité de la location meublée

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