Bail meublé qui prend fin le 22.9.

patdomfélix - 7 mars 2010 à 15:35
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 7 mars 2010 à 15:38
Bonjour,

Je suis bailleur d'un appartement meublé et le bail prend fin le 22.9.2010 et je ne compte pas le renouveler pour maints problèmes avec le locataire. Le locataire peut-il prétendre rester dans le logement vue l'aproche de l'hiver ?
Merci

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 749
7 mars 2010 à 15:38
--Vous avez le droit en meublé aussi de donner congé pour vente, reprise personnelle ou motif réel et sérieux.




MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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