levée clause de non-concurrence

Question

Bonjour,

J'ai terminé le 31 Janvier 2010 un contrat à durée déterminée d'une durée de7 mois, emploi de commerciale 
agence de diagnostic immobilier. La clause de non-concurrence n'a pas été levée à la fin du contrat, malgré une 
date limite fixée au 31.1.10.
Je viens de recevoir une lettre LR.AR. datée du 5 Mars 2010 m'indiquant qu'il levait ladite clause du
fait que je lui demandais de bien vouloir respecter son engagement car de mon côté je limite mes
démarches de recherches d'emploi en fonction de la clause de non-concurrence prévue et signée dans le cdd.
Ma question : ce courrier hors délai met-il réellement un terme à cette clause et de ce fait est-il libéré de payer
l'indemnité mensuelle prévue au contrat ?
Merci de votre réponse.

mucsy · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas de figure que "dany".
J'ai démissionné de mon précédent emploi début février. Mon ancien contrat prévoyait une clause de non concurrence, que mon employeur pouvait lever 8 jours après mon départ effectif de l'entreprise.
J'ai intégrer depuis une entreprise non concurrente, que ce soit sur son activité ou sur ses clients. J'ai alors appelé mon ancien employeur, d'une part pour le prévenir que je venais de signer un nouveau contrat dans une entreprise non-concurrente, et d'autre part que je souhaitais percevoir l'indeminité liée à la clause.
J'ai depuis reçu une lettre en AR (1 mois plus tard) me précisant que mon ancien employeur levait ma clause de non-concurrence et que, de fait, il ne comptait pas me verser d'indemnité.

Avant d'intenter une quelconque procédure, suis-je dans mon bon droit concernant cette clause ? N'y a-t-il pas un risque que mon ancien employeur puisse faire invalider cette clause ?

Merci d'avance.

sébastien · Answer

Bonjour, 

Pour MUCSY, 

TOUT est dans la clause et ses modalités précisées par le contrat.

Ensuite si celui-ci prévoyait un délai de 8 jours pour lever le droit de l'employeur, il est évident qu'il n'est pas fonder à se pourvoir apres ce délai!

> Conseil de prud'hommes, 



Pour DANY, 

Expliquez moi mieux les modalités précises de votre clause !!


Sébastien, 

Juriste droit privé_

Levée clause de non-concurrence

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