DETTE LOCATIVE DE 13 ANS
MILO13
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didi49 -
didi49 -
Bonjour,
Je viens de recevoir une simple lettre d'une société de recouvrement qui me met en demeure de régler sous 48h, une somme de 2500 euros relative à une dette locative d'octobre 1997.
A cet époque là , j'ai eu un litige effectivement avec une société HLM qui me réclamait une somme de 11500 francs suite à un état des lieux en mon absence par un huissier et des sois disant travaux nécessaires réalisés par société HLM après mon départ en juin 1997. J'avais reçu à l"époque uniquement 2 courriers simples de la société HLm dont le dernier en déc 1997 pour lesquels je n'avais pas donné suite car j"avais pendant 40 ans dans cet appartement réalisé pleins de travaux d'embellissement alors que simple locataire.
Que dois-je faire car je n'est rien reçu pour cette affaire depuis déc 1997!!!! et je ne comprends pas pourquoi en 2010, cette société de recouvrement intervient sur demande de la société HLM au bout de presque 13 ans .
J'ai 87 ans mais décidé à ne pas me laisser faire, m^me si la société de recouvrement indique ds son courrier:
"A défaut de réaction de votre part, votre créancier serait fondé d'entreprendre ce recouvrement par la voie judiciaire en prenant un TITRE EXECUTOIRE à votre encontre".
J'en déduis qu'à l'époque , la société HLM ne m'a pas attaqué dans les 2 ans et donc n'a pas obtenu de titre exécutoire.... car il aurait été éxécuté!!!
Peut-elle le faire en 2010 car il doit y avoir je suppose et espère qu'il y a prescription?
Mon litige date de 1997, donc avant la nouvelle loi de juin 2008 qui porte apparemment le délai de prescroiption à 5 ans pource typede litige mais je ne connais pas le délai de prescription de la oi précédente...
Merci d'avance de vos conseils car j'ai envie surtout de n'avoir aucune réaction car ma dette doit être forclose
Je viens de recevoir une simple lettre d'une société de recouvrement qui me met en demeure de régler sous 48h, une somme de 2500 euros relative à une dette locative d'octobre 1997.
A cet époque là , j'ai eu un litige effectivement avec une société HLM qui me réclamait une somme de 11500 francs suite à un état des lieux en mon absence par un huissier et des sois disant travaux nécessaires réalisés par société HLM après mon départ en juin 1997. J'avais reçu à l"époque uniquement 2 courriers simples de la société HLm dont le dernier en déc 1997 pour lesquels je n'avais pas donné suite car j"avais pendant 40 ans dans cet appartement réalisé pleins de travaux d'embellissement alors que simple locataire.
Que dois-je faire car je n'est rien reçu pour cette affaire depuis déc 1997!!!! et je ne comprends pas pourquoi en 2010, cette société de recouvrement intervient sur demande de la société HLM au bout de presque 13 ans .
J'ai 87 ans mais décidé à ne pas me laisser faire, m^me si la société de recouvrement indique ds son courrier:
"A défaut de réaction de votre part, votre créancier serait fondé d'entreprendre ce recouvrement par la voie judiciaire en prenant un TITRE EXECUTOIRE à votre encontre".
J'en déduis qu'à l'époque , la société HLM ne m'a pas attaqué dans les 2 ans et donc n'a pas obtenu de titre exécutoire.... car il aurait été éxécuté!!!
Peut-elle le faire en 2010 car il doit y avoir je suppose et espère qu'il y a prescription?
Mon litige date de 1997, donc avant la nouvelle loi de juin 2008 qui porte apparemment le délai de prescroiption à 5 ans pource typede litige mais je ne connais pas le délai de prescription de la oi précédente...
Merci d'avance de vos conseils car j'ai envie surtout de n'avoir aucune réaction car ma dette doit être forclose
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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7 réponses
La prescription en matière de loyer est quinquennale tant au titre de l’ancienne législation que de la nouvelle depuis le 17.06.2008.
Article 2277 (avant loi du 17.06.2008)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Article 2224 (actuel)
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Donc en ce qui vous concerne il est trop tard pour vous "trainer" en justice.
Article 2277 (avant loi du 17.06.2008)
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
Article 2224 (actuel)
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Donc en ce qui vous concerne il est trop tard pour vous "trainer" en justice.
Bonjour..
Les Officines râclent les fonds de tiroirs en ressortant les vieux dossiers poussièreux dans l'espoir que les supposés débiteurs prennent peur et passent à la caisse..
Il semble bien qu'il y ait 'prescription d'assiètte' sur cette affaire (5 ans..)... Avant et après Juin 2008..
Des détails ici:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Voir l'encadré concernant les Organismes publiques...
Quant au délai de prescription 'locatif' avant les 'nouveautés' de Juin 2008:
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_619_j229_recouvrement_collec_terri.pdf
(Fiche de 2005..)
L'Officine te fait du bluff.. C'est leur mode de fonctionnement naturel.. En cas de 'prise de Titre Exécutoire' (Ce qui semble peu vraisemblable..) il faudra faire opposition en arguant de la prescription!
Bonne suite...
Les Officines râclent les fonds de tiroirs en ressortant les vieux dossiers poussièreux dans l'espoir que les supposés débiteurs prennent peur et passent à la caisse..
Il semble bien qu'il y ait 'prescription d'assiètte' sur cette affaire (5 ans..)... Avant et après Juin 2008..
Des détails ici:
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Voir l'encadré concernant les Organismes publiques...
Quant au délai de prescription 'locatif' avant les 'nouveautés' de Juin 2008:
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_619_j229_recouvrement_collec_terri.pdf
(Fiche de 2005..)
L'Officine te fait du bluff.. C'est leur mode de fonctionnement naturel.. En cas de 'prise de Titre Exécutoire' (Ce qui semble peu vraisemblable..) il faudra faire opposition en arguant de la prescription!
Bonne suite...
Un grand MERCI pour ces infos.
Le créancier est une Société Anonyme HLM et relève donc du droit privé.
Elle aurait dû à l'époque me semble-t-il m'attaqué en justice pour obtenir un titre éxécutoire.........
comme il y a prescription maintenant, la SA HLM ne peut m^me plus ma'ttaquer aujourd'hui en justice....
AI-je bien compris?????
mon intention est de ne même pas répondre....rassurer que je ne risque rien!
Le créancier est une Société Anonyme HLM et relève donc du droit privé.
Elle aurait dû à l'époque me semble-t-il m'attaqué en justice pour obtenir un titre éxécutoire.........
comme il y a prescription maintenant, la SA HLM ne peut m^me plus ma'ttaquer aujourd'hui en justice....
AI-je bien compris?????
mon intention est de ne même pas répondre....rassurer que je ne risque rien!
Bonjour, dormez tranquille, il y a bien prescription, étant donné qu'ils n'ont aucun titre executoire ( jugement ou procès verbal de conciliation) ils font appel à une société de ce type dans le but de vous impresionner, surtout ne signez aucune reconnaissance de dette et transmettez leur vos amitiés...
Bonsoir
Si la loi du 17 juin 2008 réduit le délai, ce nouveau délai pour agir commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi (soit le 19 juin 2008).
Il y a t'il prescription pour vous ?
Auparavant, le délai de droit commun était de 30 ans
http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_17_juin_2008_portant_reforme_de_la_prescription_en_matiere_civile.htm
Cordialement
Si la loi du 17 juin 2008 réduit le délai, ce nouveau délai pour agir commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la loi (soit le 19 juin 2008).
Il y a t'il prescription pour vous ?
Auparavant, le délai de droit commun était de 30 ans
http://www.lexinter.net/lois4/loi_du_17_juin_2008_portant_reforme_de_la_prescription_en_matiere_civile.htm
Cordialement
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Comme je l'indiquais dans ma première réponse de début mars, il semble que nous soyons sur un délai de prescription de cinq années.
Mais nous n'avons pas connaissance de la nature exacte et de la répartition des sommes dues : loyers, charges locatives, mais aussi certainement travaux de réfections.
Il semble toutefois que la prescription soit acquise, mais plus de détails n'auraient pas été inutile pour appliquer les délais poste par poste.
Mais nous n'avons pas connaissance de la nature exacte et de la répartition des sommes dues : loyers, charges locatives, mais aussi certainement travaux de réfections.
Il semble toutefois que la prescription soit acquise, mais plus de détails n'auraient pas été inutile pour appliquer les délais poste par poste.
A mon sens, il ne faut pas confondre deux types de prescription. La prescription des dettes locatives et la prescription à agir une fois un titre executoire obtenu.
Aujourd'hui, votre ancien bailleur ne peut même plus vous assigner devant le tribunal pour le paiement de cette dette car que les dettes soient justifiées ou non, elles sont prescrites au bout de 5 ans, c'est à dire qu'on ne peut plus vous les réclamer, vous ne les devez plus. Le bailleur n'avait qu'à agir avant les 5 ans (l'a t-il fait ?). C'est, à mon avis, la raison pour laquelle, ils passent par une société de recouvrement chargée de vous impressionner, à défaut d'avoir les moyens légaux d'agir.
Par contre, s'il a un titre executoire, il a une prescription à agir (mesures d'execution = huissier) qui est différente selon la date d'obtention de ce titre executoire (30 ans ou 10 ans)
Aujourd'hui, votre ancien bailleur ne peut même plus vous assigner devant le tribunal pour le paiement de cette dette car que les dettes soient justifiées ou non, elles sont prescrites au bout de 5 ans, c'est à dire qu'on ne peut plus vous les réclamer, vous ne les devez plus. Le bailleur n'avait qu'à agir avant les 5 ans (l'a t-il fait ?). C'est, à mon avis, la raison pour laquelle, ils passent par une société de recouvrement chargée de vous impressionner, à défaut d'avoir les moyens légaux d'agir.
Par contre, s'il a un titre executoire, il a une prescription à agir (mesures d'execution = huissier) qui est différente selon la date d'obtention de ce titre executoire (30 ans ou 10 ans)
merci du compliment Chant-elle, mais avant la réforme du 17 juin 2008, le délai de prescription des dettes locatives était également de 5 ans (voir le 1er message de Gérard) donc 1997 + 5 = 2002 !
Nb : si vous voulez embrouiller tout le monde, veillez au moins à ne pas faire de fautes de grammaire, ni d'orthographe, ça fera plus sérieux.
Nb : si vous voulez embrouiller tout le monde, veillez au moins à ne pas faire de fautes de grammaire, ni d'orthographe, ça fera plus sérieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Me volià rassuré et je crois que la meilleure réaction est.....de ne rien faire
Qu'en pensez-vous?