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2 réponses
bonjour
Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel.
Elle s'impose également à l'employeur lorsque celui-ci adhère à l'une des organisations syndicales l'ayant signée.
En dehors de ces deux cas, l'employeur n'a aucune obligation de faire application d'une convention collective. Il peut se contenter de se référer aux dispositions du Code du travail.
Mais un employeur qui n'est pas obligé d'appliquer une convention collective peut également choisir d'en appliquer une volontairement. Il pourra s'agir de la convention de sa branche d'activité, mais rien ne s'oppose à l'application volontaire d'une autre convention. De plus, cette application volontaire ne concernera pas nécessairement l'intégralité de la convention. Elle pourra se limiter à certains avantages accordés par le texte conventionnel.
Une convention collective est obligatoire si elle est « étendue », par un arrêté du Ministre du travail publié au Journal Officiel.
Elle s'impose également à l'employeur lorsque celui-ci adhère à l'une des organisations syndicales l'ayant signée.
En dehors de ces deux cas, l'employeur n'a aucune obligation de faire application d'une convention collective. Il peut se contenter de se référer aux dispositions du Code du travail.
Mais un employeur qui n'est pas obligé d'appliquer une convention collective peut également choisir d'en appliquer une volontairement. Il pourra s'agir de la convention de sa branche d'activité, mais rien ne s'oppose à l'application volontaire d'une autre convention. De plus, cette application volontaire ne concernera pas nécessairement l'intégralité de la convention. Elle pourra se limiter à certains avantages accordés par le texte conventionnel.
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