Nlle loi TVA immobilière
lesliev
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guillaume -
guillaume -
Bonjour,
Dans un 1er temps je vous expose les circonstances :
Nous sommes propriétaires d'une résidence secondaire achetée en 2005, il s'agissait d'une ruine à rénover totalement. Nous avons acheté avec l'établissement d'un certificat d'urbanisme, puis nous avons fait une 1ère demande d'autorisation pour refaire la toiture, puis un PC pour l'étage et tout le reste, la rénovation de la maison est intégrale (à l'origine plus de toiture). Dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et envoie aux impôt de la déclaration H1 en oct. 09 : Maison habitable.
Cette maison est considérée comme "neuve" au sens fiscal, selon la fiscalité actuelle en cas de revente d'un bien de moins de 5 ans, nous aurions du payer TVA à 19.6% + Plus value à 28.1%.
Avec la nlle disposition votée au sénat (applicable dès parution au JO, donc ces jours ci), la TVA de 19.6 ne sera plus applicable pour les ventes entre particuliers, dans les conditions suivantes :
Descriptif extrait du projet de loi de finances rectificatif :
"Immeuble neuf
Si le cédant avait au préalable acquis immeuble cédé comme immeuble à construire : TVA sur le prix total (257-I-3-b 1°) et DMTO réduits à 0,715 % (art. 1594 F quinquies)
Si le cédant n'avait pas acquis l'immeuble en tant qu'immeuble à construire, hors champ TVA - DMTO à 5,09 % (sauf engagement de revendre, DMTO à 0,715 % art. 1115)"
Maintenant mon soucis : la définition de "acquis comme immeuble à construire" : avons nous acheté ce bien comme "immeuble à construire" d'après vous ?
Merci beaucoup pour vos réponses éclairées...
Dans un 1er temps je vous expose les circonstances :
Nous sommes propriétaires d'une résidence secondaire achetée en 2005, il s'agissait d'une ruine à rénover totalement. Nous avons acheté avec l'établissement d'un certificat d'urbanisme, puis nous avons fait une 1ère demande d'autorisation pour refaire la toiture, puis un PC pour l'étage et tout le reste, la rénovation de la maison est intégrale (à l'origine plus de toiture). Dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et envoie aux impôt de la déclaration H1 en oct. 09 : Maison habitable.
Cette maison est considérée comme "neuve" au sens fiscal, selon la fiscalité actuelle en cas de revente d'un bien de moins de 5 ans, nous aurions du payer TVA à 19.6% + Plus value à 28.1%.
Avec la nlle disposition votée au sénat (applicable dès parution au JO, donc ces jours ci), la TVA de 19.6 ne sera plus applicable pour les ventes entre particuliers, dans les conditions suivantes :
Descriptif extrait du projet de loi de finances rectificatif :
"Immeuble neuf
Si le cédant avait au préalable acquis immeuble cédé comme immeuble à construire : TVA sur le prix total (257-I-3-b 1°) et DMTO réduits à 0,715 % (art. 1594 F quinquies)
Si le cédant n'avait pas acquis l'immeuble en tant qu'immeuble à construire, hors champ TVA - DMTO à 5,09 % (sauf engagement de revendre, DMTO à 0,715 % art. 1115)"
Maintenant mon soucis : la définition de "acquis comme immeuble à construire" : avons nous acheté ce bien comme "immeuble à construire" d'après vous ?
Merci beaucoup pour vos réponses éclairées...
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- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
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1 réponse
Bonjour,
J'ai sensiblement le même pb.
Nous sommes trois associés d'une SCI qui a acheté en 2007 des bureaux en VEFA. Nous souhaitons les revendre aujourd'hui, et il y a une plus value. La SCI a récupéré la TVA à l'achat en 2007.
L'acheteur va acheter TTC.
Comment est gérée la TVA dans la vente de la SCI au cours des 5 années après achèvement ?
Avons nous intéret à attendre les 5 ans ?
Merci de votre réponse.
J'ai sensiblement le même pb.
Nous sommes trois associés d'une SCI qui a acheté en 2007 des bureaux en VEFA. Nous souhaitons les revendre aujourd'hui, et il y a une plus value. La SCI a récupéré la TVA à l'achat en 2007.
L'acheteur va acheter TTC.
Comment est gérée la TVA dans la vente de la SCI au cours des 5 années après achèvement ?
Avons nous intéret à attendre les 5 ans ?
Merci de votre réponse.