ACCRE comment sa marche?
lespetitesmains
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3 mars 2010 à 21:42
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 17 nov. 2011 à 08:52
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58Sab
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19 août 2016
3 551
4 mars 2010 à 10:23
4 mars 2010 à 10:23
bonjour
L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 350 € pour 2010).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.
Précision : L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance de vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que pendant cette année d'exonération, le revenu procuré par l'activité professionnelle ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen permettant de calculer la pension de retraite.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux
pour le service mixte cela sera lors de vos déclarations en ligne mensuelles ou trimestrielles vous noterez bien le montant de sventes dans une partie prestations et une autre partie vente en revcnahe il toujours respecter le non dépassement du chiffre prévu pour chaque activité
https://www.auto-entrepreneur.fr/activite/activite-mixte.html
L' Accre consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si l'assuré relève du régime des assimilés-salariés.
L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (19 350 € pour 2010).
Sont prises en charge, dans les deux cas, quel que soit leur nouveau statut, les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) correspondant :
à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
aux prestations familiales,
à l'assurance (de base) vieillesse et veuvage.
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fnal, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.
Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole doivent souscrire un contrat d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et acquitter la prime correspondante.
Précision : L'exonération pendant un an de la cotisation d'assurance vieillesse au titre de l'ACCRE permet la validation de 4 trimestres maximum d'assurance de vieillesse de base. En revanche, la personne ne cotisant pas pendant cette période d'exonération, les trimestres sont considérés comme non cotisés. Ceci signifie que pendant cette année d'exonération, le revenu procuré par l'activité professionnelle ne sera pas pris en compte dans le revenu annuel moyen permettant de calculer la pension de retraite.
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-sociales-financieres/acre-aide-aux
pour le service mixte cela sera lors de vos déclarations en ligne mensuelles ou trimestrielles vous noterez bien le montant de sventes dans une partie prestations et une autre partie vente en revcnahe il toujours respecter le non dépassement du chiffre prévu pour chaque activité
https://www.auto-entrepreneur.fr/activite/activite-mixte.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2011 à 17:02
Bravo !
17 nov. 2011 à 08:52