Heures complémentaires de l'année non payée

numberbis - 3 mars 2010 à 21:20
 numberbis - 3 mars 2010 à 23:18
Bonjour,
J'ai été animatrice dans un centre de loisirs pendant 1 an en cdd. J'avais un contrat de 33h50 par semaine annualisées. A la fin de l'année j'ai éfféctué plus d'heures que mon contrat annuel me le demandais, soit 109h45 exactement. Mais mon employeur refuse de me les payer, alors que mon directeur du centre m'a toujours dit qu'elles seraient payées à la fin de l'année. Je compte donc faire une lettre recommandé avec accusé de récéption pour réclamer mon dû sous un délais précis en les menaçant de les poursuivre au tribunal administratif. Mais pour qu'ils prennent bien ma lettre au sérieux je souhaiterai connaitre des textes de lois précis avec des codes du travail de la fonction public pour les préciser dans ma lettre. J'ai beau chercher sur plein de sites mais c'est assez vague je n'arrive pas à trouver ce que je veux. Pourriez vous m'aider svp? merci beaucoup !!

1 réponse

coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 175
3 mars 2010 à 22:08
Voilà au moins un décret vous concernant

décret n° 2002-1072 du 7 août 2002

Voir le texte complet sur cette page
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000227765/2020-10-29/
Il est toujours en vigueur à ce jour

désolé de pas faire plus
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Merci beaucoup coshise c'est déjà très bien !!
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