Logement de fonction

goha007 Messages postés 1 Statut Membre -  
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis enseignant avec mon épouse (aussi instit) dans une commune qui a mias un diposition un logement de fonction.
Le Maire a décidé tout à coup de vendre tous les logements de fonction de son village.
Nous ne pouvons nous porter acquéreur (prix bien trop élevé par rapport au logement).
Le maire a donc décidé de mettre aux enchères les maisons.

1) Une mairie a-t-elle le droit de vendre des logemnts de fonction encore occupés ?
2)Peut-elle les mettre aux enchères ?
3) Si quelqu'un rachète ce logement et devient propriétaire peut-il décider de nous faire quitter le logement?

Merci
M goetz

1 réponse

eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   751
 
--Un logement de fonction accordé par la municipalité ne donne pas droit de s'y maintenir lorsqu'il est vendu à un particulier, il cesse alors d'être un logement de fonction.

MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
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