Mon ancienne banque veut cloturer mes comptes
lo_du77
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1 mars 2010
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1 mars 2010 à 23:14
fideso - 10 mars 2010 à 20:54
fideso - 10 mars 2010 à 20:54
A voir également:
- Www.afub.org jurisprudence
- Argent liquide coffre banque - Guide
- À partir de quel montant la banque vérifie les chèques - Guide
- Code banque 16598 - Forum Banque et Crédit
- Cloturer compte caf - Forum CAF
- Virement soumis a la banque ✓ - Forum Banque et Crédit
12 réponses
Le contrat bancaire est un contrta 'intuitu personae" donc conclu en fonction de la personne, ce qui explique, par exemple, qu'il ne peut y avoir "refus de vente " en matière bancaire.
Un préavis est necessaire. Il a été respecté.
Pour vous aucun préjudice a priori.
Donc...mettez vos oeufs dans un autre panier.
Par contre, quand vous écrivez dites "J'ai essayé de contacter l'AFUB association française des utilisateurs de banque, en vain ... " vous sous-entendez quoi ?
En plus, le "U" ce n'est pas "utilisateurs" mais "usagers" !
Un préavis est necessaire. Il a été respecté.
Pour vous aucun préjudice a priori.
Donc...mettez vos oeufs dans un autre panier.
Par contre, quand vous écrivez dites "J'ai essayé de contacter l'AFUB association française des utilisateurs de banque, en vain ... " vous sous-entendez quoi ?
En plus, le "U" ce n'est pas "utilisateurs" mais "usagers" !
Un Conseil : si vous essayé de contacter l'Afub au 01.43.66.33.37, le numéro est vite saturé ... donc le mieux c'est de passer par leur site internet www.afub.org dans la rubrique "nous contacter" et d'exposer le problème auquel vous êtes confronté. Moi c'est ce que j'ai fait et il m'ont répondu dans les 2 jours.
Solidairement
Djàn
Solidairement
Djàn
Il n'y a pas que l'AFUB !
Lelfe.
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9 mars 2010 à 20:14
9 mars 2010 à 20:14
J'ajouterai que quoi qu'il arrive, AFUB ou pas, ça ne servirait pas à grand chose de les contacter, puisque comme vous l'a dit Gérard, ils ont fait les choes dans les règles, vous ne pouvez rien leur reprocher légalement.
Une convention de compte est un contrat qui peut être résilié par l'une ou l'autre des parties (et encore, la banque est obligée de respecter un préavis que vous n'auriez pas si vous souhaitiez, vous, le clôturer).
La, c'est elle qui souhaite rompre la relation, dès lors qu'elle vous en informe par LRAR et qu'elle vous laisse un délai pour effectuer vos démarches, vous pourrez toujours faire appel à quelque association que ce soit, elle n'y pourra rien.
Une convention de compte est un contrat qui peut être résilié par l'une ou l'autre des parties (et encore, la banque est obligée de respecter un préavis que vous n'auriez pas si vous souhaitiez, vous, le clôturer).
La, c'est elle qui souhaite rompre la relation, dès lors qu'elle vous en informe par LRAR et qu'elle vous laisse un délai pour effectuer vos démarches, vous pourrez toujours faire appel à quelque association que ce soit, elle n'y pourra rien.
bonsoir,
je ne suis pas du meme avis 'une banque n'a pas le droit de cloturer un compte de par le fait que celui-ci n 'est pas rentable ,je vous conseille de demander a votre banque de mettre par ecrit le motif de la cloture de votre compte, si le motif invoquer est que compte n'est pas rentable cela constitue un abus .
www.afub .org ( dans la rubrique jurisce prudence )
je ne suis pas du meme avis 'une banque n'a pas le droit de cloturer un compte de par le fait que celui-ci n 'est pas rentable ,je vous conseille de demander a votre banque de mettre par ecrit le motif de la cloture de votre compte, si le motif invoquer est que compte n'est pas rentable cela constitue un abus .
www.afub .org ( dans la rubrique jurisce prudence )
Lelfe.
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9 mars 2010 à 21:05
9 mars 2010 à 21:05
Une banque n'a pas à justifier de sa décision.
Pourquoi elle le devrait, alors que l'usager n'a pas à le faire ???
Pourquoi elle le devrait, alors que l'usager n'a pas à le faire ???
lavande
>
Lelfe.
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9 mars 2010 à 21:27
9 mars 2010 à 21:27
bonsoir ,
une banque doit justifier pourquoi elle cloture le compte d'un client si celui -ci en fait la demande .
je conseille meme ce monsieur a contavter la dgccrf (direction generale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes.
une banque doit justifier pourquoi elle cloture le compte d'un client si celui -ci en fait la demande .
je conseille meme ce monsieur a contavter la dgccrf (direction generale de la concurence de la consommation et de la repression des fraudes.
Lelfe.
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lavande
9 mars 2010 à 21:56
9 mars 2010 à 21:56
Si vous en êtes si convaincu, montrez moi donc un texte appuyant vos dires. Je meurs d'impatience !
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9 mars 2010 à 21:16
9 mars 2010 à 21:16
Bonjour,
compte peu rentable c'est ce qu'en deduit Lo...alors que le motif avancé par téléphone est "insulte"....
Nous a-t-on tout dit????
+1 Lelfe
compte peu rentable c'est ce qu'en deduit Lo...alors que le motif avancé par téléphone est "insulte"....
Nous a-t-on tout dit????
+1 Lelfe
re,
LO, je viens de nouveau vers vous car il y a jurice prudence ,la société générale a été a perdu pour ce genre de motif .
LO, je viens de nouveau vers vous car il y a jurice prudence ,la société générale a été a perdu pour ce genre de motif .
Lelfe.
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9 mars 2010 à 22:27
9 mars 2010 à 22:27
Paroles, paroles...
La DDCCRF (ou la DGCCRF) n'intervient jamais dans les litiges entre banques et titulaires de compte et je ne vois d'ailleurs pas à quel titre cet organisme interviendrait.
En ce qui concerne la jurisprudence, que je suis quant même d'assez près, il m'interesserait de connaître où et quand .
En ce qui concerne la jurisprudence, que je suis quant même d'assez près, il m'interesserait de connaître où et quand .
bonsoir,
sauf quand cela fait parti de la consommation donc en tant si ce monsieur est débiteur de temps en temps car un découvert s apparente a un prêt donc crédit ,donc la dgccrf peut intervenir .
la dgccrf n 'agit pas que dans le domaine de la répression et des fraudes c'est aussi pour ça que cela s'appelle direction générale de la concurrence de la consommation et etc...
je ne vais pas parle pour vous Gérard ,mais je pense que des gens n'aide pas vraiment ou réellement en disant un peu n importe quoi sans chercher vraiment des réponses avant de donner suite aux questions posée par des personnes qui se trouvent dans situions très difficiles et le plus souvent prises a la gorge.
je reviens vers vous dans quelques instants ,GERARD
sauf quand cela fait parti de la consommation donc en tant si ce monsieur est débiteur de temps en temps car un découvert s apparente a un prêt donc crédit ,donc la dgccrf peut intervenir .
la dgccrf n 'agit pas que dans le domaine de la répression et des fraudes c'est aussi pour ça que cela s'appelle direction générale de la concurrence de la consommation et etc...
je ne vais pas parle pour vous Gérard ,mais je pense que des gens n'aide pas vraiment ou réellement en disant un peu n importe quoi sans chercher vraiment des réponses avant de donner suite aux questions posée par des personnes qui se trouvent dans situions très difficiles et le plus souvent prises a la gorge.
je reviens vers vous dans quelques instants ,GERARD
Lavande,
Pour la jurisprudence, je prends note.
Merci pour ma doc '.
Pour la DGCCRF : celle de notre département m'a informé que les problèmes bancaires que nous traitions dans le cadre de notre association (UFC ) n'entraient pas dans son champ de compétence.
Est-ce purement local ?
Pour la jurisprudence, je prends note.
Merci pour ma doc '.
Pour la DGCCRF : celle de notre département m'a informé que les problèmes bancaires que nous traitions dans le cadre de notre association (UFC ) n'entraient pas dans son champ de compétence.
Est-ce purement local ?
Disons..en Normandie.
Pour la DDCCRF, cela est logique lorsque l'on se rend compte que son rôle consiste à faire respecter la réglementation et la législation.
Or, dans le majorité des litiges bancaires nous avons affaire à des régles conventionnelles ou à de la jusriprudence domaines qui échappent donc à la comptence des DDCCRF.
En plus, lorsque l'on aborde des infractions au Code pénal, les DDCCRF renvoient souvent l'interlocuteur vers le Parquet en lui demandant de saisir lui-même le Procureur de la République.
Cela vient de m'arriver pour une infraction flagrante d'un huissier à ce code. On dit "un délit", non ?
Pour la DDCCRF, cela est logique lorsque l'on se rend compte que son rôle consiste à faire respecter la réglementation et la législation.
Or, dans le majorité des litiges bancaires nous avons affaire à des régles conventionnelles ou à de la jusriprudence domaines qui échappent donc à la comptence des DDCCRF.
En plus, lorsque l'on aborde des infractions au Code pénal, les DDCCRF renvoient souvent l'interlocuteur vers le Parquet en lui demandant de saisir lui-même le Procureur de la République.
Cela vient de m'arriver pour une infraction flagrante d'un huissier à ce code. On dit "un délit", non ?
patal34
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10 mars 2010 à 16:05
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Bonjour
APres lecture de ton lien Lavande, il apparait que ce qui est reproché à la SG est le fait de n'avoir pas donner de preavis à son client....
Et je ne vois aucune trace de la confirmation de demande "ecrite de justification"...
Si tu as des liens "legaux" je suis preneur....
cordialement
APres lecture de ton lien Lavande, il apparait que ce qui est reproché à la SG est le fait de n'avoir pas donner de preavis à son client....
Et je ne vois aucune trace de la confirmation de demande "ecrite de justification"...
Si tu as des liens "legaux" je suis preneur....
cordialement
Le problème des associations de consommateurs est le suivant : elles montent en épingle des décisions de justice parfois sans lendemain en laissant le lecteur croire qu'il sagit d'une jurispriudence bien établie.
Je l'ai vu sur de la part de l'UFC pour une décision de justice de proximité sur l'application de la loi CHATEL pour CANAL Plus ou Canal Sat. L'un de nos interlocuteur du forum s'abritait il y a trois jours sur un article paru sur un site UFC. Deux décisions inverse étaient prises, le site n'était pas tenu à jour.
Cela provient du fait que ces mêmes associations trainent la patte lorsque surviennent des décisions de sens inverse.
Le risque - comme cela s'est passé pour l'affaire CAMIF - est d'envoyer des gens "attaquer" des banques qui elles paient un avocat. D'où, si le demandeur est débouté non seulement... il n'obtient rien mais... en plus ... article 700 du NCPC....
Je l'ai vu sur de la part de l'UFC pour une décision de justice de proximité sur l'application de la loi CHATEL pour CANAL Plus ou Canal Sat. L'un de nos interlocuteur du forum s'abritait il y a trois jours sur un article paru sur un site UFC. Deux décisions inverse étaient prises, le site n'était pas tenu à jour.
Cela provient du fait que ces mêmes associations trainent la patte lorsque surviennent des décisions de sens inverse.
Le risque - comme cela s'est passé pour l'affaire CAMIF - est d'envoyer des gens "attaquer" des banques qui elles paient un avocat. D'où, si le demandeur est débouté non seulement... il n'obtient rien mais... en plus ... article 700 du NCPC....
patal34
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2 juin 2021
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10 mars 2010 à 20:49
10 mars 2010 à 20:49
Re,
J'ai lu et relu bien sur avant de reintervenir... Il est bien indiqué que ce qui est reproché à la SG est le fait d' avoir cloturer le compte sans preavis en se basant sur une non rentabilité et un motif de désaccord sur les frais de retraits... Il n'est nullement reproché dans l'arrêt un motif abusif...Mais une CLOTURE ABUSIVE pour non respect des delais...
Cependant, l'interprétation faite par l'AFUB n'est basée sur rien d'autre que du subjectif et surtout rien de concret légalement... Alors jurisprudence... Pas sur....
Mais si vous avez quelque chose de CONCRET (du type legifrance ou article du CMF) je prends, je pense que je ferai une mise à jour auprès de mes étudiants....
Cordialement
J'ai lu et relu bien sur avant de reintervenir... Il est bien indiqué que ce qui est reproché à la SG est le fait d' avoir cloturer le compte sans preavis en se basant sur une non rentabilité et un motif de désaccord sur les frais de retraits... Il n'est nullement reproché dans l'arrêt un motif abusif...Mais une CLOTURE ABUSIVE pour non respect des delais...
Cependant, l'interprétation faite par l'AFUB n'est basée sur rien d'autre que du subjectif et surtout rien de concret légalement... Alors jurisprudence... Pas sur....
Mais si vous avez quelque chose de CONCRET (du type legifrance ou article du CMF) je prends, je pense que je ferai une mise à jour auprès de mes étudiants....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...