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GREGG82
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12 juillet 2010
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1 mars 2010 à 16:48
1 mars 2010 à 16:48
Bonjour,
S'agissant de votre DCP, votre actif mobilier (càd voiture, ordi ) a effectivement vocation à être mentionné. Le commissaire priseur jugera de la valeur marchande du véhicule et, déterminera de sa réalisation ou non. Concrètement cela signifie que si votre véhicule n'est plus coté à l'argus et, que la valeur marchande s'avère inférieure au coût de la procédure de ventes aux enchères publiques, celui-ci dressera un Certificat de Non Valeur (idem pour votre ordi). Si vous souhaitez garder votre véhicule, il convient alors d'en aviser le Mandataire Judiciaire afin de convenir des conditions de reprise du véhicule. (Maintenant, si le véhicule a été financé par votre concubin(e), vous devez l'indiquer au MJ et au CP puisque la carte grise ne constitue qu'un document administratif et non un acte de propriété). S'agissant de votre ordinateur, celui-ci a vocation à être également déclaré. Cependant, je doute que celui-ci l'inscrive dans son inventaire dans la mesure ou le matériel informatique perd très vite de sa valeur.
Toujours s'agissant de votre actif, il convient d'y mentionner votre (ou vos) banque(s) et, le cas échéant, le solde du compte bancaire, le montant des prêts en cours. Par ailleurs, dans la rubrique créance douteuse, il convient d'y mentionner les créances pour lesquelles vous êtes dans l'attente d'un réglement (commission sur vente).
Enfin, pour ce qui est de votre statut d'agent commercial, votre exercice professionnel se faisant en nom personnel, tous vos créanciers (à la fois professionnels et personnels) ont vocation à déclarer au passif de votre procédure. Ainsi, au terme de la procédure, l'ensemble de vos créanciers perdront toute chance de recouvrement de leur créance et, ne pourront plus vous actionner en paiement.
Cordialement
S'agissant de votre DCP, votre actif mobilier (càd voiture, ordi ) a effectivement vocation à être mentionné. Le commissaire priseur jugera de la valeur marchande du véhicule et, déterminera de sa réalisation ou non. Concrètement cela signifie que si votre véhicule n'est plus coté à l'argus et, que la valeur marchande s'avère inférieure au coût de la procédure de ventes aux enchères publiques, celui-ci dressera un Certificat de Non Valeur (idem pour votre ordi). Si vous souhaitez garder votre véhicule, il convient alors d'en aviser le Mandataire Judiciaire afin de convenir des conditions de reprise du véhicule. (Maintenant, si le véhicule a été financé par votre concubin(e), vous devez l'indiquer au MJ et au CP puisque la carte grise ne constitue qu'un document administratif et non un acte de propriété). S'agissant de votre ordinateur, celui-ci a vocation à être également déclaré. Cependant, je doute que celui-ci l'inscrive dans son inventaire dans la mesure ou le matériel informatique perd très vite de sa valeur.
Toujours s'agissant de votre actif, il convient d'y mentionner votre (ou vos) banque(s) et, le cas échéant, le solde du compte bancaire, le montant des prêts en cours. Par ailleurs, dans la rubrique créance douteuse, il convient d'y mentionner les créances pour lesquelles vous êtes dans l'attente d'un réglement (commission sur vente).
Enfin, pour ce qui est de votre statut d'agent commercial, votre exercice professionnel se faisant en nom personnel, tous vos créanciers (à la fois professionnels et personnels) ont vocation à déclarer au passif de votre procédure. Ainsi, au terme de la procédure, l'ensemble de vos créanciers perdront toute chance de recouvrement de leur créance et, ne pourront plus vous actionner en paiement.
Cordialement
Merci GREGG82,
dans les créanciers personnels j'y inscrit également ma dette de loyer pour lequel une assignation à comparaitre est datée?
Cordialement
dans les créanciers personnels j'y inscrit également ma dette de loyer pour lequel une assignation à comparaitre est datée?
Cordialement
GREGG82
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2 mars 2010 à 17:11
2 mars 2010 à 17:11
Bien entendu. Tous vos créanciers ont vocation à déclarer (téléphonie, assurance, cotisations sociales,...)
S'agissant de l'assignation, il convient que le demandeur (votre bailleur) mette en cause le mandataire judiciaire puisque c'est lui qui a vocation à vous représenter le temps de la procédure (en pratique, il mandatera un avocat). Une précision: la mise en cause est nécessaire si la procédure collective est ouverte à la date d'audiencement.
Que souhaitez - vous ? un RJ ou une LJ ?
S'agissant de l'assignation, il convient que le demandeur (votre bailleur) mette en cause le mandataire judiciaire puisque c'est lui qui a vocation à vous représenter le temps de la procédure (en pratique, il mandatera un avocat). Une précision: la mise en cause est nécessaire si la procédure collective est ouverte à la date d'audiencement.
Que souhaitez - vous ? un RJ ou une LJ ?
Bonjour,
merci pour le guidage, mais en ce qui concerne mon loyer, au final je pense que nous allons vers l'expultion , les compteurs ne vont pas être remis a zéro et que nous restions dans le logement même si nous reprenons le paiement des loyers.(mon conjoint vient de retrouver du travail)
Je n'ai pas d'autre choix que le dépot de bilan.
Cordialement
merci pour le guidage, mais en ce qui concerne mon loyer, au final je pense que nous allons vers l'expultion , les compteurs ne vont pas être remis a zéro et que nous restions dans le logement même si nous reprenons le paiement des loyers.(mon conjoint vient de retrouver du travail)
Je n'ai pas d'autre choix que le dépot de bilan.
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GREGG82
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3 mars 2010 à 09:36
3 mars 2010 à 09:36
A toutes fins utiles, sachez que votre conjoint (s'il est titulaire du bail) reste redevable de l'intégralité des loyers. Ainsi, le propriétaire peut mandater un huissier de justice afin de prendre toutes les mesures utiles à l'égard de votre conjoint aux fins de recouvrement des créances de loyer.
Bon courage.
Bon courage.
Bonjour GREGG82,
merci pour cette précision. L'huissier qui a été mandaté pour les impayés de loyer s'est déjà approprier le compte bancaire de mon conjoint par le biais d'une saisie conservatoire, de plus celui-ci est également en dépot de bilan pour sa propre entreprise.
On sait quand on rendre dans le tunnel mais on ne sait pas comment en sortir!
Nous savons que ce n'est que le début (façon de parler car cela fait un moment que nous ne dormons plus)
saisie des comptes, galère pour en ouvrir un autre pour reçevoir les allocations (3 enfants), l'huissier en permanence à la porte, nous devons retrouver un logement et je vais perdre ma voiture ce qui va poser un soucis pour reprendre un travail .
Donc voilà, remplir la cessation de paiement et la déposer, c'est le compte à rebours avant déchéance, et il nous faudra, en plus de la crise nous remettre de tout ce qui va se passé bientôt, les crises de nerfs avec des gens qui vous prendrons de haut car mauvais payeurs, les banques qui vous jette, alors qu'ils aiment les entreprises et les frais qu'elles ponctionne à outrance, et l'échec tout simplement .
C'est gentil pour votre encouragement, nous en avons besoin surtout pour préserver nos enfants.
merci pour cette précision. L'huissier qui a été mandaté pour les impayés de loyer s'est déjà approprier le compte bancaire de mon conjoint par le biais d'une saisie conservatoire, de plus celui-ci est également en dépot de bilan pour sa propre entreprise.
On sait quand on rendre dans le tunnel mais on ne sait pas comment en sortir!
Nous savons que ce n'est que le début (façon de parler car cela fait un moment que nous ne dormons plus)
saisie des comptes, galère pour en ouvrir un autre pour reçevoir les allocations (3 enfants), l'huissier en permanence à la porte, nous devons retrouver un logement et je vais perdre ma voiture ce qui va poser un soucis pour reprendre un travail .
Donc voilà, remplir la cessation de paiement et la déposer, c'est le compte à rebours avant déchéance, et il nous faudra, en plus de la crise nous remettre de tout ce qui va se passé bientôt, les crises de nerfs avec des gens qui vous prendrons de haut car mauvais payeurs, les banques qui vous jette, alors qu'ils aiment les entreprises et les frais qu'elles ponctionne à outrance, et l'échec tout simplement .
C'est gentil pour votre encouragement, nous en avons besoin surtout pour préserver nos enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...