Recherche article code civil
Résolu
ckmf334
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ckmf334 -
ckmf334 -
Bonjour,
Sur les conseils du notaire, je recherche l'article 14-115 du code civil relatif au fait que la signature des deux conjoints est requises pour contracter des credits mais malheureusement,, je ne le trouve pas pourriez-vous m'aider, peut-être que je n'écris pas correctement le nom de l'article, en tous cas le notaire à dit : chercher l'article 14-115 du code civil.
Merci d'avance !
Sur les conseils du notaire, je recherche l'article 14-115 du code civil relatif au fait que la signature des deux conjoints est requises pour contracter des credits mais malheureusement,, je ne le trouve pas pourriez-vous m'aider, peut-être que je n'écris pas correctement le nom de l'article, en tous cas le notaire à dit : chercher l'article 14-115 du code civil.
Merci d'avance !
A voir également:
- Recherche article code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
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- Mitoyenneté code civil - Guide
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1 réponse
Bonjour..
Regarde ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439364/2008-01-22/
Le Notaire parlait bien de l'Art. 1415 (Quatorze cent quinze..). Vous êtes certainement mariés sous le régime de la Communauté Légale
A+
Regarde ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006439364/2008-01-22/
Le Notaire parlait bien de l'Art. 1415 (Quatorze cent quinze..). Vous êtes certainement mariés sous le régime de la Communauté Légale
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais non, pas idiote! Seulement un problème de compréhension orale dû à la structure du français...
Bonne lecture..
Tant que je peux poser quelques questions, voilà, en fait, ce sont mes parents qui vont divorcer, ma mère à contracter de grosses dettes (credits revolving qui révoltent...) pendant le mariage sans que jamais mon père ne soit au courant ou que ma mère ne lui demande sa signature.
Aujourd'hui, ils vendent la maison, donc 50/50 chacun, avant d'entamer le divorce (sur les conseils du notaire).
Tout cela pour que, avec sa part, ma mère rembourse ses dettes, seulement mon père a peur qu'elle dépense sa part sans rembourser quoi que ce soit et qu'elle vienne le voir après pour lui demander de payer.
Ma mère a dit (seulement dit) depuis longtemps qu'elle assumerait seule ses dettes mais mon père n'a plus confiance, y-a-t-il une solution, hormis l'article 1415 ? Je ne sais pas une lettre manuscrite de ma mère par exemple, aura t-elle un quelconque valeur si besoin ?
Merci d'avance !