Arret de période d'essai

Alors l'inspecteur du travail ma dis n'importe quoi: "on ne peut pas licencier si elle est en arret il faut qu'elle reprenne le travail" , car ma compagne a eu droit a ca, et a l'heure actuel en procedure prudh. d'aprés eux cet un motif de rehaffectation.

Il faut savoir lire monsieur.
Vous ecrivez ceci :

>car je c que on a pas le droit de rompre un cdi alors que la personne est en arret

Je repete, c'est faux.

On peut licencier pendant un arret maladie, pour une cause etrangére a la maladie. Comme un licenciement economique par exemple.

On peut aussi licencier pour une cause qui en decoule, comme, je l'ai cité, la desorganisation du service.
Voir notamment les decisions des cours de cassation sur le sujet : http://prudhommesisere.free.fr/maladieinaptitude/jurisprudencemaladieinapt/maladie/licencpourmaladievalidite.htm

moi je dis mots a mots ce que l'inspecteur ma dis j'ai c'est coordonnée sinon. je veux pas faire le borner mais betes et discipliné j'ecoute ce que me dit maintenant le specialiste.maintenant qui pretend tout savoir n'en saura jamais plus. j'ai un acces limités sur les sites ( internet au boulot) mais je regarderais ce soir par contre pourrait tu faire un copier coller de la page? cela m'interescerait . merci

Je vous mets quelques extraits, il n'est pas d'usage de faire un bete copier/coller d'une page sur un forum.



Pourvoi 02.45187 du 10/11/2004 :Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison soit d'une absence prolongée soit d'absences répétées du fait de son état de santé et il appartient aux juges de vérifier que le remplacement est effectif et définitif


Cour de Cassation

02-45.156

Arrêt n° 2181 du 10 novembre 2004

Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partielle




Demandeur(s) à la cassation : Mme Christine X... épouse Y...

Défendeur(s) à la cassation : Société express national service SA

LES FAITS



Vu l’article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y..., qui occupait les fonctions de comptable salariée de la société Express national service, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 2 novembre 1998 ; que la société l’a licenciée, le 15 décembre 1999, avec un préavis jusqu’au 17 mars 2000, au motif que son absence prolongée désorganisait le service comptable de l’entreprise et qu’il était nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme Y... a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

LA CONTESTATION


Attendu que tout en constatant que Mme Y... n’avait été effectivement remplacée que plusieurs mois après son licenciement, la cour d’appel a décidé que celui-ci était justifié dès lors qu’il avait été pourvu au remplacement de la salariée ;


L'ARRET


Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été convoquée le 3 novembre 2000 à un entretien préalable en vue de son

Attendu, cependant, que le remplacement définitif d’un salarié absent en raison d’une maladie ou d’un accident non professionnel doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement ;

Que la cour d’appel, qui n’a pas procédé à cette recherche, n’a, dès lors, pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris




Est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison soit d'une absence prolongée soit d'absences répétées du fait de son état de santé et il appartient aux juges de vérifier que le remplacement est effectif et définitif

02-45.187

Arrêt n° 2180 du 10 novembre 2004

Cour de cassation - Chambre sociale

Cassation partielle
Demandeur(s) à la cassation : Société BTE Toutelect SARL

Défendeur(s) à la cassation : M. Pascal X...

LES FAITS
;Attendu que M. X..., engagé le 28 janvier 1991 par la société BTE Toutelect en qualité de chef d’équipe a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 2000 ; qu’il a été licencié le 27 septembre 2000 par une lettre invoquant la nécessité d’assurer, pour le bon fonctionnement de l’entreprise, son remplacement dans son poste de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale ;


Attendu que pour condamner l’employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée ;
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ;

Attendu qu’en vertu du premier de ces textes, l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ;

que si le second faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même Code

ne s’oppose pas au licenciement motivé, non pas par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ;

qu’il en résulte que la mention dans la lettre de licenciement de la nécessité du remplacement du salarié constitue l’énoncé du motif exigé par la loi

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition ayant condamné l’employeur à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans