quittance de loyer et APL

Question

Bonjour,
Nous nous retrouvons embêter par le fait que nous ne touchons pas APL depuis Juillet 2009, pour cause de revenus de 2007 élevés pour madame et  par le versement de chômage pour monsieur. Cependant en Janvier 2010, suite à un appel aux Allocations Familiales , la personne qui nous a répondu, nous a affirmé qu'il manquait un élément dans notre dossier : la quittance de loyer de Juillet 2009. Nous nous sommes retourné vers notre propriétaire qui nous a fermement dit qu'il n'avait jamais délivré de quittance et qu'il ne savait pas ce que c'était. Cependant nous attendons toujours cette quittance. J'aimerais savoir,  que devons nous faire à présent auprès des APL pour les loyers versés sans celle ci? De plus Nous cherchons un autre appartement, pour constituer un dossier il nous faut les quittances de loyer. Mon propriétaire nous a donné 3 mois pour partir de l'appartement est-ce aussi un délai légal, le motif est la perte de confiance en nous?
Merci de vos réponses

eglantine280 · Answer

Le propriétaire a l'obligation de vous délivrer une quittance afin de faire valoir vos droits a l'allocation logement, il ne peut pas passer outre.

Et aussi, pour délivrer un congé, il a l'obligation d'attendre la fin du bail et de donner un motif au congé, seul le locataire peut partir sans motif.

Vous pouvez donc faire un référé, (il faut payer la signification par huissier et je ne connais pas le tarif ça doit être de l'ordre de 80 euros), ou alors aller devant le juge de proximité mais là c'est minimum un à 6 mois d'attente selon les villes.

conflanaise · Answer

Bonjour, 
Jurisprudence : Par une décision en date du 21 juin 2001, la Cour d'appel de Paris a rappelé l'obligation pour le propriétaire de délivrer aux locataires une quittance de loyer si celui-ci la lui demande. (Texte trouvé sur ce site)

eglantine280 · Answer

Il n'y a pas besoin de citer un jugement, pour la simple raison que la loi du 6 juillet 1989 fait obligation de délivrer les quittances quand le locataire en fait la demande, la délivrance de quittances n'a cependant pas un caractère systématique.
Le propriétaire n'a pas à faire obstacle aux droits du locataire, ça n'est d'ailleurs pas dans son intérêt personnel.

madolibero · Answer

merci de vos réponses

eglantine280 · Answer

Il n'y a pas de quoi, bonne journée !

madolibero · Answer

Merci de vos réponses, cependant je me pose une question sur le site internet :
https://droitdulocataire.fr
Il est écrit que nous pouvons suspendre le paiement du loyer dès lors que l’absence de remise de la quittance cause un réel préjudice au locataire (par exemple : suspension du versement des allocations logement, etc.).
Est ce possible? 
MErci

eglantine280 · Answer

J'ai ouvert votre lien et vous avez mal lu : Je cite :

Il a été jugé qu"En cas de manquements par le propriétaire à ses obligations, les juges peuvent estimer que la rétention de tout ou partie des loyers par le preneur ne peut constituer une cause de résiliation dès lors qu’il n’y a fait justificatif" (Com. 01.06.1964) et, la Cour d’Appel de Paris a jugé à plusieurs reprises que "le défaut de délivrance des quittances par le bailleur constitue un fait justificatif". (CA Paris, 25.06.1990 ; 17.01.1995 ; 19.06.1990).

En conséquence, il semble possible de suspendre le paiement du loyer dès lors que l’absence de remise de la quittance cause un réel préjudice au locataire (par exemple : suspension du versement des allocations logement, etc.)

______________________________

Attention à ce second paragraphe, en contradiction avec le premier, seul un juge peut ordonner la suspension des loyers pour défaut de quittance, or pour ce faire il aurait fallu une procédure en urgence qu'on appelle référé et qui n'est pas gratuite.

Certaines pages Web sont dangereuses et peuvent vous mener droit dans le mur.

madolibero · Answer

Merci encore

Quittance de loyer et APL

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