Rétroactivité indice insee
elsa
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
l'x femme de mon mari réclame une rétroactivité de l'indice insee depyuis 1995 sur sa pension COMPENSATOIRE (celà avait été stipulé sur le jugement de divorce, mais mon mari ayant traaillé 1O ans au delà de l'âge de sa retraite, n'avait pas fait l'indexation puisque il lui versait, le max, actuellement il est à la retaite et doit lui verser la moitié de celle-ci, la rétroactivité était-elle valable sur une antériorité de 15 ans ? Merci de bien vouloir nous répondre ELSA
l'x femme de mon mari réclame une rétroactivité de l'indice insee depyuis 1995 sur sa pension COMPENSATOIRE (celà avait été stipulé sur le jugement de divorce, mais mon mari ayant traaillé 1O ans au delà de l'âge de sa retraite, n'avait pas fait l'indexation puisque il lui versait, le max, actuellement il est à la retaite et doit lui verser la moitié de celle-ci, la rétroactivité était-elle valable sur une antériorité de 15 ans ? Merci de bien vouloir nous répondre ELSA
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2 réponses
Bonjour,
Voir réponse de Karine ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3846547-apres-divorce-quid-de-la-pension-et-droits
Cordialement
Voir réponse de Karine ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3846547-apres-divorce-quid-de-la-pension-et-droits
Cordialement
La prescription de l’action en matière de pension alimentaire est de cinq années.
Elle résultait de l'ancien article 2277 du code civil :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
etc… »
Elle résulte depuis le 17.06.2008 du nouvel article 2224 de ce même code :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
Elle résultait de l'ancien article 2277 du code civil :
« Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ;
Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ;
Des loyers, des fermages et des charges locatives ;
Des intérêts des sommes prêtées,
etc… »
Elle résulte depuis le 17.06.2008 du nouvel article 2224 de ce même code :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...