rupture cdd de l'employeurRésolu

Question

Bonjour,
 
Le 15 fevrier 2010 j'ai signée un CDD d'une durée minimale de 1 mois, avec une periode d'essai de 4 jours, dans une entreprise en temps que téléprospectrice. 
Ce matin, vendredi 26 Fevrier 2010, ma responsable m'a convoquée  me disant que l'entreprise va mal, et qu'il devais se séparer de certain employé.  
On m'a alors présenté un papier disant que nous rompons le contrat d'un commun accord... je ne l'ai pas signé car je ne peux me permettre de perdre mes droit au chômage. 
Alors on m'a demandé de chercher mon contrat  chez moi, pour ensuite le détruire et faire un nouveau contrat qui doit finir aujourd'hui..   
je trouve cette pratique douteuse, donc je ne l'ai pas ramener . 
Pourriez vous m'éclairer sur ce cas: 
doit je signé le nouveau contrat, ou doit je revenir travailler lundi? 
L'inspection du travail ne m'a pas vraiment donner de réponse (en gros on m'a dit de faire se que je veux) 
Cette option est totalement illégal d'après le conseillé du salarié! 
Franchement je n'ai pas trop envie de revenir travailler si je ne suis pas bienvenue.
De l'autre coté depuis que j'ai commencé je sent l'entourloupe et je ne veux pas me laisser avoir..
Quand pensez vous?

Utilisateur anonyme · Answer

2 solutions :

soit vous acceptez de refaire le contrat (même si c'est illégal) et vous continuez à percevoir votre chomage...

soit vous n'acceptez pas, vous retourner lundi au travail... avec le risque de ne pas être payé si l'entreprise va mal... et ???

j'aimetout · Answer

Bonjour,

En principe la rupture d'un commun accord d'un CDD est assimilées par Pole emploi à une perte involontaire d'emploi donc : droit au chomage si durée d'affiliation suffisante :
121 jours ou 610 heures minimum les 28 derniers mois;

Utilisateur anonyme · Answer

merci j'aime tout ... pour cette info.... ça m'interesse....

j'aimetout · Answer

Bonjour Cemoy et Marie cork

Je maintiens que la rupture d'un commun accord d'un CDD est assimilée par Pole emploi  à une perte involontaire d'emploi .
Sur l'attestation Assedic à complèter par l'employeur , il y a 3 cases pour détailler comment à été rompu le CDD
Case 31 - Fin de CDD 
Case 37 - Rupture anticipée d'un CDD à l'initiative du salarié
Case 84 - Rupture d'un commun accord d'un CDD 
LIEN : http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/DAJ1240.pdf

Seule la rupture anticipée à l'initiative du salarié est privative du droit au chomage.

Encore que si Mariecork a repris cet emploi en cours d'indemnisation , le mode de rupture du CDD importe peu (même la rupture du fait du salarié) puisque de droit, Marie coork peut reprendre et interrompre de son fait un ou plusieurs contrats de travail sans que cela ai une incidence sur sa réadmission à l'assurance chomage, à condition ...qu'elle n'ai pas travaillé plus de 120 jours depuis la notification de ses droits. 
Passé 120 jours, une rupture de son fait serait assimilée à une démission qui la priverait du reliquat des droits restants.

Rupture cdd de l'employeur

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