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Bob La banque
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24 févr. 2010 à 00:32
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Un courrier a votre banque de ci=ontestation de paiement de ces factures...
la banque va recrediter votre compte et debiter le beneficiaire...sans frais pour vous...
Si cela a ete fait par CB, contestattion de la facture, opposition de la carte pour plus de securite...
Allez a votre agence pour traiter ce probleme..;cela sera plus facile...
Un employe de banque....sympa...
la banque va recrediter votre compte et debiter le beneficiaire...sans frais pour vous...
Si cela a ete fait par CB, contestattion de la facture, opposition de la carte pour plus de securite...
Allez a votre agence pour traiter ce probleme..;cela sera plus facile...
Un employe de banque....sympa...
Bonjour, Bob.
Je tiens à vous remercier pour vos conseils et je vais de ce pas à ma banque faire le nécessaire. Bonne journée à vous.
Je tiens à vous remercier pour vos conseils et je vais de ce pas à ma banque faire le nécessaire. Bonne journée à vous.
Re bonjour,
Auriez vous un exemple de lettre de contestation? Comment savoir si la formulation est la bonne? Merci d'avance.
Auriez vous un exemple de lettre de contestation? Comment savoir si la formulation est la bonne? Merci d'avance.
S’il s'agit de paiements par CARTE :
"J’ai constaté suer mon compte n°......deux débits qui correspondaient aux opérations suivantes :
- date montant libellé
- date montant libellé
Je vous demande conformément à l'article L133-19-I et L 133-19-II du Code monétaire et financier (CMF) de bien vouloir rejeter ces opérations et en contrepasser le montant à mon compte"
S’il s'agit d'ORDRES DE PRELEVEMENTS :
même chos, mais article L 133-18 du CMF.
Pour info :
Article L133-19 CMF
(Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 )
« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées »
Article L133-18 CMF
(Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009)
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l' état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
"J’ai constaté suer mon compte n°......deux débits qui correspondaient aux opérations suivantes :
- date montant libellé
- date montant libellé
Je vous demande conformément à l'article L133-19-I et L 133-19-II du Code monétaire et financier (CMF) de bien vouloir rejeter ces opérations et en contrepasser le montant à mon compte"
S’il s'agit d'ORDRES DE PRELEVEMENTS :
même chos, mais article L 133-18 du CMF.
Pour info :
Article L133-19 CMF
(Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 )
« I. ― En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.
Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
II. ― La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées »
Article L133-18 CMF
(Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009)
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l' état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
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Bob La banque
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24 févr. 2010 à 22:13
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Alors Alexandra ??
Le resultat ?
Desole mais tu te leve trop tot pour moi....
Un employe de banque....sympa...
Le resultat ?
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Un employe de banque....sympa...
Bob La banque
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25 févr. 2010 à 20:38
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OK...attendons alors...
Un employe de banque....sympa...
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Slt. J'ai eu une suite à mon courrier. Je dois me rendre à la police pour effectuer une déclaration de fraude et un autre courrier pour faire une opposition sur ma carte. Est ce vraiment utile d'effectuer ces démarches en plus? Mais bref, je vais le faire vu qu'on me le demande. Sinon, bonne jrnée.
Bob La banque
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8 mars 2010 à 11:40
8 mars 2010 à 11:40
Cela est necessaire pour bien valider le fait que tu sois victimes de fraude...donc ca ne coute pas cher et peut etre utile dans le cadre de ton remboursement...
Un employe de banque....sympa...
Un employe de banque....sympa...
Non,il s'agit d'une interprétation abusive de la banque.
La banque est tenue de couvrir sans demander l'accomplissemnt de formalités telles que les déclarations de perte ou de vol.
Idem pour les chèques.
Ou alors à prouver.
La banque est tenue de couvrir sans demander l'accomplissemnt de formalités telles que les déclarations de perte ou de vol.
Idem pour les chèques.
Ou alors à prouver.
Bob La banque
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8 mars 2010 à 11:51
8 mars 2010 à 11:51
Ben si c est abusif de la part de la banque...le conseil est de les attaquer en justice...pas de soucis si elle a du temps a perdre...
Un employe de banque....sympa...
Un employe de banque....sympa...
Porquoi attaquer en justice ?
Simplement, une banque ne peut refuser une opposition.
La seule contrainte légale concerne l'opposition chèque elle est prévue par l'article L 131-35 du CMF.
Pour le reste, je maintiens, sauf preuve contraire la banque impose une contrainte non légale.
Simplement, une banque ne peut refuser une opposition.
La seule contrainte légale concerne l'opposition chèque elle est prévue par l'article L 131-35 du CMF.
Pour le reste, je maintiens, sauf preuve contraire la banque impose une contrainte non légale.
Bob La banque
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13 février 2016
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8 mars 2010 à 12:07
8 mars 2010 à 12:07
Cest vrai que la banque ne peut refuser une opposition...avec quelques documents pour la conforter dans le fait que le client ne "profite" pas du systeme...et il y en a...
Si la contrainte n est pas legale...il faut aller en justice pour faire valoir ces droits...je maintiens aussi...sauf preuve du contraire..
Un employe de banque....sympa...
Si la contrainte n est pas legale...il faut aller en justice pour faire valoir ces droits...je maintiens aussi...sauf preuve du contraire..
Un employe de banque....sympa...
Non !
Pourquoi "la conforter" ?
La réponse résume bien la relation "dominant-dominé" actuelle de la banque.
Celle-ci impose ses procèdures et si le client n'en est pas satisfait...eh bien ...qu'il aille en justice faire" valoir ses droits" !
Je crois que dans cette réponse trés commerciale tout est dit !
Mais j'attendais une réponse plus juridique.
A l'impossible nul n'est tenu
Au fait, est-ce le client qui, en l'occurence, "profite du système" .
Nous avons des élus pour edicter des règles, le rôle du banquier ne consiste pas à "en rajourer".
Nul n'a jamais demandé au banquier de jouer ce rôle qu'il s'octroie.
Pourquoi "la conforter" ?
La réponse résume bien la relation "dominant-dominé" actuelle de la banque.
Celle-ci impose ses procèdures et si le client n'en est pas satisfait...eh bien ...qu'il aille en justice faire" valoir ses droits" !
Je crois que dans cette réponse trés commerciale tout est dit !
Mais j'attendais une réponse plus juridique.
A l'impossible nul n'est tenu
Au fait, est-ce le client qui, en l'occurence, "profite du système" .
Nous avons des élus pour edicter des règles, le rôle du banquier ne consiste pas à "en rajourer".
Nul n'a jamais demandé au banquier de jouer ce rôle qu'il s'octroie.
Bob La banque
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8 mars 2010 à 12:57
8 mars 2010 à 12:57
Dominant...domine...comme tu y va...
Il faut aussi savoir sortir des regles strictes du droit pour trouver des solutions dans certains cas...
Penses tu que tout le monde respectes le 130 sur autoroute ?
Pourtant il y a des elus qui ont fait voter cette loi...
Un employe de banque....sympa...
Il faut aussi savoir sortir des regles strictes du droit pour trouver des solutions dans certains cas...
Penses tu que tout le monde respectes le 130 sur autoroute ?
Pourtant il y a des elus qui ont fait voter cette loi...
Un employe de banque....sympa...
La législation juridique et financière évolue en permanence...