Résiliation bail pour mutation
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22 févr. 2010 à 22:30
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 23 févr. 2010 à 10:37
eglantine280 Messages postés 2419 Date d'inscription lundi 22 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2010 - 23 févr. 2010 à 10:37
A voir également:
- Résiliation bail pour mutation
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
2 réponses
tauqs
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vendredi 16 juin 2006
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23 février 2012
29
22 févr. 2010 à 22:48
22 févr. 2010 à 22:48
Bonjour,
Ben pour une mutation le préavis passe à un mois, mais là il change de travail ce n'est pas une mutation.
Donc il me semble qu'il ne peut pas passer ce changement pour un mutation.
Ben pour une mutation le préavis passe à un mois, mais là il change de travail ce n'est pas une mutation.
Donc il me semble qu'il ne peut pas passer ce changement pour un mutation.
eglantine280
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lundi 22 février 2010
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17 mars 2010
749
23 févr. 2010 à 10:37
23 févr. 2010 à 10:37
Je m'aperçois qu'il y a beaucoup de gens qui envoient des lettres de résiliation juste en indiquant le motif de préavis réduit mais sans joindre le justificatif, ce n'est pas normal.
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
Le délai est de 3 mois.
Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :
mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,
perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,
A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,
obtention du premier emploi,
locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc. Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2010 à 22:58
Sinon, c'est 3 mois.