Succesion
Bonjour,
je suis acctuellement en couple libre on na acheter ensemble une maison a credit a 50% chacun avec une assurace 100% . la question que je me pose si par malheur je viendrai a deceder comment se passerai le partage de la maison entre mon fils et mon concubin .merci de repondre
je suis acctuellement en couple libre on na acheter ensemble une maison a credit a 50% chacun avec une assurace 100% . la question que je me pose si par malheur je viendrai a deceder comment se passerai le partage de la maison entre mon fils et mon concubin .merci de repondre
6 réponses
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Votre fils est né de cette union ?
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bonsoir tout d abord merci de me repondre a ma demande vous etes genereux . je repond a la question mon fils n est pas de mon ami acctuelle il la 19 ans et mon compagnion a 34 ans et moi 40 ans merci et a bientot
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Votre héritier légal est votre fils.
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C'est un peu rapide comme réponse, sans savoir s'il y a convention de pacs et si oui que contient cette convention.
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Dans sa question clo59 disait être "en couple libre", elle a pas indiqué:
- pacsé ou
- concubinage.
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je me pacs le 4/03/2010
La législation juridique et financière évolue en permanence...