Nom du concubin ajouté bien immobilier
georgette19
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22 févr. 2010 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2010 à 15:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2010 à 15:26
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2 réponses
condorcet
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22 févr. 2010 à 11:17
22 févr. 2010 à 11:17
nous aimerions ajouter mon nom sur l acte de vente à 50.50 es ce possible en tant que concubine reconnue
Vous n'avez pas d'autres solutions que celle d'acheter à votre compagnon la moitié de cette maison.
Il serait préférable de vous pascer (ou marier).
En rédigeant un testament en votre faveur, votre compagnon pourrait vous léguer l'usufruit de cette maison.
Vous n'avez pas d'autres solutions que celle d'acheter à votre compagnon la moitié de cette maison.
Il serait préférable de vous pascer (ou marier).
En rédigeant un testament en votre faveur, votre compagnon pourrait vous léguer l'usufruit de cette maison.
condorcet
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23 févr. 2010 à 15:26
23 févr. 2010 à 15:26
Tout rachat implique un versement, ce qui vous oblige à emprunter.
Le fait de rembourser le solde du prêt par prélèvements sur le compte joint ne fera pas de vous la propriétaire de la moitié convoitée.
Un acte notarié doit être dressé pour constater la mutation assortie eu paiement du prix.
s il m en a donné l usufruit ds le cadre d un pacs es ce j en posséde la moitiè ou non
Vous n'aurez que l'usufruit donné, ce qui ne fera pas de vous un propriétaire complet, ce que la nomme la "pleine propriété".
Le fait de rembourser le solde du prêt par prélèvements sur le compte joint ne fera pas de vous la propriétaire de la moitié convoitée.
Un acte notarié doit être dressé pour constater la mutation assortie eu paiement du prix.
s il m en a donné l usufruit ds le cadre d un pacs es ce j en posséde la moitiè ou non
Vous n'aurez que l'usufruit donné, ce qui ne fera pas de vous un propriétaire complet, ce que la nomme la "pleine propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2010 à 14:31
au jour d aujourd hui il m est ompossible financiérement de racheter la moitié de la maison
nous avons contracté un crédit sur 20 ans et avons déja remboursé 7 ans si je rachétes la moitié dans un avenir proche suffit il de transformer son cpte perso en cte joint afin que les pvts soient aux 2 noms ou bien la part déja remboursée avant mon rachat de la moitié ne comptes t il pas es ce qu avec un pacs je suis reconnue légitime et prends t il effet des son etablissement
merci encore de vos lumiéres!!
23 févr. 2010 à 14:35