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3 réponses
Dans votre cas, faire reconnaître une société créée de fait entre époux va être très compliqué voire même impossible. la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 janvier 2010 a tranché la question.
À juste titre, la Cour de cassation rappelle que les éléments caractéristiques du contrat de société n'étaient pas réunis en l'espèce, et ne pouvaient se déduire les uns des autres.
- D'une part, l'apport, à savoir l'emprunt commun des concubins, ne saurait en lui-même caractériser l'affectio societatis. Il en est de même de la participation de chacun des concubins aux charges du logement commun.
- D'autre part, ces éléments, y compris celui de la recherche d'une vie familiale stable avec les enfants, sont davantage inhérents au concubinage qu'au contrat de société. Autrement dit, l'affectio societatis c'est la volonté de participer à la gestion de l'entreprise sociale commune, et non l'affectio maritalis, c'est-à-dire la volonté réciproque de considérer son partenaire comme son conjoint ou son concubin.
Cette solution n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans une jurisprudence bien assise de la Cour de cassation.
À maintes reprises, elle a dû rappeler qu'une société créée de fait entre concubins nécessite de démonter une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale ( com., 23 juin 2004, Cass. civ. 1ère, 28 frévr. 2006, n° 04-15116).
En outre, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser que la communauté de vie de personnes non mariées et leur participation aux dépenses de la vie commune ne suffisent pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage, et partant de là, une société entre elles (Cass. civ., 1ère, 13 oct. 1987 ; Cass. civ., 1ère, 4 juin 2007 ).
À juste titre, la Cour de cassation rappelle que les éléments caractéristiques du contrat de société n'étaient pas réunis en l'espèce, et ne pouvaient se déduire les uns des autres.
- D'une part, l'apport, à savoir l'emprunt commun des concubins, ne saurait en lui-même caractériser l'affectio societatis. Il en est de même de la participation de chacun des concubins aux charges du logement commun.
- D'autre part, ces éléments, y compris celui de la recherche d'une vie familiale stable avec les enfants, sont davantage inhérents au concubinage qu'au contrat de société. Autrement dit, l'affectio societatis c'est la volonté de participer à la gestion de l'entreprise sociale commune, et non l'affectio maritalis, c'est-à-dire la volonté réciproque de considérer son partenaire comme son conjoint ou son concubin.
Cette solution n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans une jurisprudence bien assise de la Cour de cassation.
À maintes reprises, elle a dû rappeler qu'une société créée de fait entre concubins nécessite de démonter une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents à la vie maritale ( com., 23 juin 2004, Cass. civ. 1ère, 28 frévr. 2006, n° 04-15116).
En outre, la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser que la communauté de vie de personnes non mariées et leur participation aux dépenses de la vie commune ne suffisent pas à établir l'intention de mettre en commun les biens du ménage, et partant de là, une société entre elles (Cass. civ., 1ère, 13 oct. 1987 ; Cass. civ., 1ère, 4 juin 2007 ).
Une société de fait n'a aucune existence juridique.
Votre problème est grave, contactez un avocat.
Votre problème est grave, contactez un avocat.
Bonsoir Germain,
Effectivement, ma situation est grave car je fais actuellement des recherches afin de monter un dossier; j'ai déjà réuni quelques attestations de personnes avec qui je travaillais...afin de prouver tout cela, mais comment m'orienter ?
A quel genre d'avocat dois je m'adresser ? Ils ont tous des spécialités différentes et je ne connais rien au juridique.
Je suis passée au tribunal pour juger la pension alimentaire et la garde alternée car monsieur demandait en plus une garde alternée à cause, je pense, des avantages fiscaux, tout n'est qu'argent dans notre situation, j'en suis bien dégoutée! La garde alternée a été refusée, et la pension fixée à ..800€ du fait des revenus importants de monsieur (bien qu'il ait "manoeuvré" pour avoir le moins de revenus possibles!!!)
Merci !
Effectivement, ma situation est grave car je fais actuellement des recherches afin de monter un dossier; j'ai déjà réuni quelques attestations de personnes avec qui je travaillais...afin de prouver tout cela, mais comment m'orienter ?
A quel genre d'avocat dois je m'adresser ? Ils ont tous des spécialités différentes et je ne connais rien au juridique.
Je suis passée au tribunal pour juger la pension alimentaire et la garde alternée car monsieur demandait en plus une garde alternée à cause, je pense, des avantages fiscaux, tout n'est qu'argent dans notre situation, j'en suis bien dégoutée! La garde alternée a été refusée, et la pension fixée à ..800€ du fait des revenus importants de monsieur (bien qu'il ait "manoeuvré" pour avoir le moins de revenus possibles!!!)
Merci !
je vous remercie déjà de prendre le temps de me répondre.
Quelques précisions :
Financièrement : j'avais un compte personnel au crédit mutuel (ouvert en 1984), monsieur est venu se joindre sur ce compte, il y a de nombreuses années, il y faisait virer ses paies mensuelles puis a cessé et a fait virer ses salaires sur un compte à son nom personnel au crédit agricole.
Notre compte joint est toujours resté "joint", monsieur y effectuait des dépôt de chèques tous les mois puis a fini par effectuer un virement de son compte crédit agricole sur notre compte joint crédit mutuel. Cet argent servait uniquement au fonctionnement du ménage : courses, entretien des enfants, de la maison, mais aucun achat d'électro ménager ou autre. J'étais finalement complètement dépendante des bons vouloirs de monsieur et ne pouvait rien m'acheter de couteux!
Nous avons acheté une maison lorsque je travaillais encore, avant la naissance de nos enfants, achat en indivision à usage locatif; nous y avons fait des travaux tous les deux afin de créer deux logements, l'un est loué, l'autre est libre monsieur a toujours perçu tous les loyers de ces deux logements et c'est toujours le cas actuellement (elle n'est toujours pas en vente), je ne perçois rien de tout ça, monsieur dit que la locataire ne paie pas le loyer, je lui ai demandé par mail des détails des logements, je n'ai aucune information de monsieur! Je ne peux pas relouer sans son accord, pas mettre de dossier au contentieux sans son accord, il me faut donc mettre en vente et je ne récupérerai rien de cet argent perdu je pense, monsieur bloque tout je pense de façon volontaire pour me nuire!
Nos enfants sont nés en 1995, j'ai cessé de travailler pour les élever avec l'accord de monsieur. Tout ce qui a été acheté à la suite de leur naissance est au nom de monsieur.
il y a un immeuble à usage locatif avec 5 studios et un rez de chaussée commercial (rien n'est loué à ce jour)
Je possède des attestations prouvant que je me suis occupée de louer les logements du 1er et du second immeuble et même un dossier que m'a fourni la caf de Calais qui prouve que je me suis occupée du suivi social d'un locataire en difficulté financière avec passage au Tribunal par le biais d'un conciliateur de justice!
il y a eu achat d'une propriété à rénover, corps de ferme sur 3 ha, je possède des attestations et photos prouvant que j'y ai travaillé physiquement, mon frère également
Je n'ai jamais perçu aucune contre partie financière de tout cela, le seul argent que je possédais était le virement sur le compte bancaire joint.
Nous avons créé notre entreprise en 2000, je possède 30% des parts (un avocat fiscal se charge de négocier la vente de mes parts) ainsi que 10% dans la deuxième entreprise.
Dans la première, j'ai travaillé plusieurs annéese, je possède des attestations d'employés de clients prouvant que j'ai traviallé dans cette entreprise, et même une attestation de l'ufc que choisir car j'avais traité des dossisers ils ont retrouvé une trace!
Je me suis occupée seule des enfants (aucun frais de garde), j'ai travaillé dans l'entreprise sans rémunération, l'argent que j'ai perçu par le biais des Assedics, des allocations familiales..., et même les dividendes de l'entreprise (à hauteur de 30%) a été versé sur le compte joint et a donc servi au fonctionnement de la maison (monsieur a viré ses dividendes à hauteur de 70% sur son compte personnel et a enrichi son compte bancaire personnel de ce fait)
je possède également un camping car avec monsieur, car il a acheté ce véhicule et a mis nos deux noms sur la carte grise. Il en paie le remboursement actuellement.
Je peux retrouver encore des éléments mais cela peut il m'aider ou dois je baisser les bras ?
Lors de notre séparation, j'ai adressé plusieurs demandes à monsieur pour qu'il se désolidarise du compte joint, il ne l'a jamais fait, je voulais qu'il se désolidarise du logement, il ne l'a jamais fait...
en janvier 2009, il était locataire en titre avec moi, locataire en titre avec sa nouvelle amie et il l'a mise enceinte! mais la loi ne reconnait pas la morale.
Monsieur m'a volé tous mes papiers de notre vie maritale dans ma voiture, j'ai déposé plainte avec l'attestation de mes voisins, il n'y a eu aucune suite.
monsieur a levé la main sur moi, j'ai déposé plainte auprès du procureur, il y a eu une confrontation et une mise à l'épreuve mais aucune sanction quelconque, tout cela est il moral ?
J'ai fait confiance, je me suis fait grugée, mes enfants devront payer ma retraite car je n'ai pas cotisé pendant les années ou je travaillais sans rémunération!
j'ai fait de nombreux mails à mosnieur auxquels il a peu répondu, je peux apporter tout cela devant un Tribunal si besoin.
Je souhaiterais trouver un avocat qui ait envie de prendre une affaire difficile mais comment trouver la perle rare ?
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire, je suis prête à me battre jusqu'au bout, pour mes enfants, et toutes les personnes hommes ou femmes victimes de telles injustices, je me sens victimes d'un homme menteur, calculateur, mythomane, spoliateur...
Ma situation est plus que compliquée, c'est ce que m'ont dit tous les travailleurs sociaux que j'ai rencontré, j'avais d'ailleurs demandé l'aide d'un médiateur familial, monsieur a refusé de faire une médiation, le tribunal a imposé un médiateur, j'ai rencontré une médiatrice, mais monsieur a également refusé de donner suite et on ne peut pas l'y contraindre...
Si vous avez lu jusqu'au bout, vous êtes courageux!
Quelques précisions :
Financièrement : j'avais un compte personnel au crédit mutuel (ouvert en 1984), monsieur est venu se joindre sur ce compte, il y a de nombreuses années, il y faisait virer ses paies mensuelles puis a cessé et a fait virer ses salaires sur un compte à son nom personnel au crédit agricole.
Notre compte joint est toujours resté "joint", monsieur y effectuait des dépôt de chèques tous les mois puis a fini par effectuer un virement de son compte crédit agricole sur notre compte joint crédit mutuel. Cet argent servait uniquement au fonctionnement du ménage : courses, entretien des enfants, de la maison, mais aucun achat d'électro ménager ou autre. J'étais finalement complètement dépendante des bons vouloirs de monsieur et ne pouvait rien m'acheter de couteux!
Nous avons acheté une maison lorsque je travaillais encore, avant la naissance de nos enfants, achat en indivision à usage locatif; nous y avons fait des travaux tous les deux afin de créer deux logements, l'un est loué, l'autre est libre monsieur a toujours perçu tous les loyers de ces deux logements et c'est toujours le cas actuellement (elle n'est toujours pas en vente), je ne perçois rien de tout ça, monsieur dit que la locataire ne paie pas le loyer, je lui ai demandé par mail des détails des logements, je n'ai aucune information de monsieur! Je ne peux pas relouer sans son accord, pas mettre de dossier au contentieux sans son accord, il me faut donc mettre en vente et je ne récupérerai rien de cet argent perdu je pense, monsieur bloque tout je pense de façon volontaire pour me nuire!
Nos enfants sont nés en 1995, j'ai cessé de travailler pour les élever avec l'accord de monsieur. Tout ce qui a été acheté à la suite de leur naissance est au nom de monsieur.
il y a un immeuble à usage locatif avec 5 studios et un rez de chaussée commercial (rien n'est loué à ce jour)
Je possède des attestations prouvant que je me suis occupée de louer les logements du 1er et du second immeuble et même un dossier que m'a fourni la caf de Calais qui prouve que je me suis occupée du suivi social d'un locataire en difficulté financière avec passage au Tribunal par le biais d'un conciliateur de justice!
il y a eu achat d'une propriété à rénover, corps de ferme sur 3 ha, je possède des attestations et photos prouvant que j'y ai travaillé physiquement, mon frère également
Je n'ai jamais perçu aucune contre partie financière de tout cela, le seul argent que je possédais était le virement sur le compte bancaire joint.
Nous avons créé notre entreprise en 2000, je possède 30% des parts (un avocat fiscal se charge de négocier la vente de mes parts) ainsi que 10% dans la deuxième entreprise.
Dans la première, j'ai travaillé plusieurs annéese, je possède des attestations d'employés de clients prouvant que j'ai traviallé dans cette entreprise, et même une attestation de l'ufc que choisir car j'avais traité des dossisers ils ont retrouvé une trace!
Je me suis occupée seule des enfants (aucun frais de garde), j'ai travaillé dans l'entreprise sans rémunération, l'argent que j'ai perçu par le biais des Assedics, des allocations familiales..., et même les dividendes de l'entreprise (à hauteur de 30%) a été versé sur le compte joint et a donc servi au fonctionnement de la maison (monsieur a viré ses dividendes à hauteur de 70% sur son compte personnel et a enrichi son compte bancaire personnel de ce fait)
je possède également un camping car avec monsieur, car il a acheté ce véhicule et a mis nos deux noms sur la carte grise. Il en paie le remboursement actuellement.
Je peux retrouver encore des éléments mais cela peut il m'aider ou dois je baisser les bras ?
Lors de notre séparation, j'ai adressé plusieurs demandes à monsieur pour qu'il se désolidarise du compte joint, il ne l'a jamais fait, je voulais qu'il se désolidarise du logement, il ne l'a jamais fait...
en janvier 2009, il était locataire en titre avec moi, locataire en titre avec sa nouvelle amie et il l'a mise enceinte! mais la loi ne reconnait pas la morale.
Monsieur m'a volé tous mes papiers de notre vie maritale dans ma voiture, j'ai déposé plainte avec l'attestation de mes voisins, il n'y a eu aucune suite.
monsieur a levé la main sur moi, j'ai déposé plainte auprès du procureur, il y a eu une confrontation et une mise à l'épreuve mais aucune sanction quelconque, tout cela est il moral ?
J'ai fait confiance, je me suis fait grugée, mes enfants devront payer ma retraite car je n'ai pas cotisé pendant les années ou je travaillais sans rémunération!
j'ai fait de nombreux mails à mosnieur auxquels il a peu répondu, je peux apporter tout cela devant un Tribunal si besoin.
Je souhaiterais trouver un avocat qui ait envie de prendre une affaire difficile mais comment trouver la perle rare ?
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire nécessaire, je suis prête à me battre jusqu'au bout, pour mes enfants, et toutes les personnes hommes ou femmes victimes de telles injustices, je me sens victimes d'un homme menteur, calculateur, mythomane, spoliateur...
Ma situation est plus que compliquée, c'est ce que m'ont dit tous les travailleurs sociaux que j'ai rencontré, j'avais d'ailleurs demandé l'aide d'un médiateur familial, monsieur a refusé de faire une médiation, le tribunal a imposé un médiateur, j'ai rencontré une médiatrice, mais monsieur a également refusé de donner suite et on ne peut pas l'y contraindre...
Si vous avez lu jusqu'au bout, vous êtes courageux!
La législation juridique et financière évolue en permanence...