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Conge pour vente, suivi d'une suspension

santal13 - 21 févr. 2010 à 23:23
 Harrap - 21 févr. 2010 à 23:46
Bonjour,
j'ai reçu un congé pour vente de l'appartement que j'occupe en 2005, ce congé a ete contesté par une des proprietaire, et je suis donc restee dans l'appartement. mon bail s'est donc tacitement reconduit en avril 2006 et avril2009. en juillet 2009, ayant trouve un accord, l'appartement es remis a la vente, et on me demande de partir.
le coné donné precedement est-il tjs valable?
ou au contraire un nouveau coné doit m'être notifié 6 mois avant la fin du bail (soit 6 mois avant avril 2012)?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Harrap
21 févr. 2010 à 23:46
A priori votre bail actuel court jusqu'à avril 2012 et ne peut être rompu. S'il y a d'autres avis...
0

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