Conge pour vente, suivi d'une suspension
santal13
-
Harrap -
Harrap -
Bonjour,
j'ai reçu un congé pour vente de l'appartement que j'occupe en 2005, ce congé a ete contesté par une des proprietaire, et je suis donc restee dans l'appartement. mon bail s'est donc tacitement reconduit en avril 2006 et avril2009. en juillet 2009, ayant trouve un accord, l'appartement es remis a la vente, et on me demande de partir.
le coné donné precedement est-il tjs valable?
ou au contraire un nouveau coné doit m'être notifié 6 mois avant la fin du bail (soit 6 mois avant avril 2012)?
j'ai reçu un congé pour vente de l'appartement que j'occupe en 2005, ce congé a ete contesté par une des proprietaire, et je suis donc restee dans l'appartement. mon bail s'est donc tacitement reconduit en avril 2006 et avril2009. en juillet 2009, ayant trouve un accord, l'appartement es remis a la vente, et on me demande de partir.
le coné donné precedement est-il tjs valable?
ou au contraire un nouveau coné doit m'être notifié 6 mois avant la fin du bail (soit 6 mois avant avril 2012)?
A voir également:
- Conge pour vente, suivi d'une suspension
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...