Frais à la charge du locataire
marion83
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21 févr. 2010 à 15:27
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 févr. 2010 à 18:03
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12 réponses
Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 16:23
21 févr. 2010 à 16:23
Le locataire et la réparation urgente et nécessaire
Vous, locataire, pouvez, si le propriétaire néglige de le faire, entreprendre une réparation ou engager une dépense urgente et nécessaire.
Quand est-ce possible ?
Lorsque surviennent des défectuosités ou des bris importants affectant la conservation ou l’usage de votre logement ou de l’immeuble où vous habitez. Par exemple :
•une fuite grave de la tuyauterie ou du toit ;
•un défaut des installations électriques ;
•un blocage du tuyau d’égouts ;
•une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède ;
•une panne de chauffage durant l’hiver ;
•une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement.
Autre exemple : le propriétaire refuse ou néglige de faire remplir le réservoir d’huile à chauffage en plein hiver. Vous pouvez demander à une entreprise spécialisée dans ce domaine de vous livrer de l’huile.
Une mesure d’exception !
Dans les situations urgentes comme celles mentionnées ci-dessus, même si la loi vous autorise à exécuter les réparations nécessaires ou à faire une dépense, vous devez savoir qu’il s’agit d’un moyen exceptionnel à n’exercer qu’avec beaucoup de prudence et de bonne foi, et dont on doit éventuellement rendre compte au propriétaire.
Comment s’y prendre ?
Avant d’entreprendre des travaux urgents ou de faire une dépense, vous devez obligatoirement faire tout ce que vous pouvez pour joindre le propriétaire ou son représentant habituel. Notez l’heure et la date des appels téléphoniques, le nom de votre interlocuteur; gardez aussi copie de tout avis écrit que vous aurez transmis au propriétaire.
Après avoir informé ou tenté d’informer votre propriétaire, s’il ne réagit pas en temps utile ou s’il est impossible de le joindre, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour faire la réparation urgente qui s’impose, soit un plombier, un électricien, un menuisier, etc. Cependant, n’oubliez pas :
•il faut s’en tenir aux travaux essentiels;
•il faut minimiser les coûts (comme si vous aviez à réparer vos biens personnels).
Une solution temporaire ?
Il ne s’agit évidemment pas de remplacer intégralement la tuyauterie ou les appareils de chauffage central ou de refaire complètement le toit. L’important, pour l’instant, est d’enrayer une fuite du tuyau, de réparer la section du toit où l’eau s’infiltre, de remettre en marche le système de chauffage.
À tout moment, le propriétaire peut intervenir lui-même et poursuivre les travaux que vous aurez commencés.
Et les dépenses ?
Le propriétaire est tenu de vous rembourser les dépenses raisonnables que vous lui réclamez. Vous devrez bien sûr lui soumettre les factures, reçus et autres pièces justificatives. Si vous avez réparé un bien meuble, un réfrigérateur par exemple, vous devrez remettre au propriétaire les pièces remplacées.
Rappelons d’ailleurs que la loi vous oblige à aviser le propriétaire dans les plus brefs délais, dès que vous avez connaissance d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle, que la situation soit urgente ou non.
Vous, locataire, pouvez, si le propriétaire néglige de le faire, entreprendre une réparation ou engager une dépense urgente et nécessaire.
Quand est-ce possible ?
Lorsque surviennent des défectuosités ou des bris importants affectant la conservation ou l’usage de votre logement ou de l’immeuble où vous habitez. Par exemple :
•une fuite grave de la tuyauterie ou du toit ;
•un défaut des installations électriques ;
•un blocage du tuyau d’égouts ;
•une marche d’escalier ou une planche de balcon pourrie qui cède ;
•une panne de chauffage durant l’hiver ;
•une serrure défectueuse sur une porte d’accès au logement.
Autre exemple : le propriétaire refuse ou néglige de faire remplir le réservoir d’huile à chauffage en plein hiver. Vous pouvez demander à une entreprise spécialisée dans ce domaine de vous livrer de l’huile.
Une mesure d’exception !
Dans les situations urgentes comme celles mentionnées ci-dessus, même si la loi vous autorise à exécuter les réparations nécessaires ou à faire une dépense, vous devez savoir qu’il s’agit d’un moyen exceptionnel à n’exercer qu’avec beaucoup de prudence et de bonne foi, et dont on doit éventuellement rendre compte au propriétaire.
Comment s’y prendre ?
Avant d’entreprendre des travaux urgents ou de faire une dépense, vous devez obligatoirement faire tout ce que vous pouvez pour joindre le propriétaire ou son représentant habituel. Notez l’heure et la date des appels téléphoniques, le nom de votre interlocuteur; gardez aussi copie de tout avis écrit que vous aurez transmis au propriétaire.
Après avoir informé ou tenté d’informer votre propriétaire, s’il ne réagit pas en temps utile ou s’il est impossible de le joindre, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée pour faire la réparation urgente qui s’impose, soit un plombier, un électricien, un menuisier, etc. Cependant, n’oubliez pas :
•il faut s’en tenir aux travaux essentiels;
•il faut minimiser les coûts (comme si vous aviez à réparer vos biens personnels).
Une solution temporaire ?
Il ne s’agit évidemment pas de remplacer intégralement la tuyauterie ou les appareils de chauffage central ou de refaire complètement le toit. L’important, pour l’instant, est d’enrayer une fuite du tuyau, de réparer la section du toit où l’eau s’infiltre, de remettre en marche le système de chauffage.
À tout moment, le propriétaire peut intervenir lui-même et poursuivre les travaux que vous aurez commencés.
Et les dépenses ?
Le propriétaire est tenu de vous rembourser les dépenses raisonnables que vous lui réclamez. Vous devrez bien sûr lui soumettre les factures, reçus et autres pièces justificatives. Si vous avez réparé un bien meuble, un réfrigérateur par exemple, vous devrez remettre au propriétaire les pièces remplacées.
Rappelons d’ailleurs que la loi vous oblige à aviser le propriétaire dans les plus brefs délais, dès que vous avez connaissance d’une défectuosité ou d’une détérioration substantielle, que la situation soit urgente ou non.
Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 16:09
21 févr. 2010 à 16:09
Exemple de réparations d'urgence
•Des tuyaux brisés inondent les lieux.
•Le système de chauffage ne fonctionne pas alors qu'il fait froid à l'extérieur.
•Les égouts refoulent dans le logement.
•Une serrure défectueuse permet à quiconque d'entrer sur les lieux sans clé.
•Un court-circuit dans les installations électriques crée un risque d'incendie ou d'électrocution.
•Le réfrigérateur fourni par le propriétaire ne fonctionne pas.
Dans le cas present, nous en cumulons deux.....
Encore heureux que l'on puisse faire des reparations d'urgence sans attendre perpet que le proprio se bouge....
•Des tuyaux brisés inondent les lieux.
•Le système de chauffage ne fonctionne pas alors qu'il fait froid à l'extérieur.
•Les égouts refoulent dans le logement.
•Une serrure défectueuse permet à quiconque d'entrer sur les lieux sans clé.
•Un court-circuit dans les installations électriques crée un risque d'incendie ou d'électrocution.
•Le réfrigérateur fourni par le propriétaire ne fonctionne pas.
Dans le cas present, nous en cumulons deux.....
Encore heureux que l'on puisse faire des reparations d'urgence sans attendre perpet que le proprio se bouge....
Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 16:44
21 févr. 2010 à 16:44
Oui, bien sur.
Cependant dans le cas present et d'apres ce que j'ai pu en comprendre, nous sommes un vendredi soir 19h, SCI bailleuse injoignable (le locataire a tenté de le faire) jusqu'a lundi matin. Pas de jus, pas de chauffage en hiver, pas d'eau, pas de lumiere, pas de frigo, perte du congelateur. Chacun appreciera, moi, je trouve cela urgent.
Cependant dans le cas present et d'apres ce que j'ai pu en comprendre, nous sommes un vendredi soir 19h, SCI bailleuse injoignable (le locataire a tenté de le faire) jusqu'a lundi matin. Pas de jus, pas de chauffage en hiver, pas d'eau, pas de lumiere, pas de frigo, perte du congelateur. Chacun appreciera, moi, je trouve cela urgent.
Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 17:26
21 févr. 2010 à 17:26
Hello.
Je n'ai pas cru lire qu'il s'agissait de changer toute une instal. Je crois qu'il s'agissait de remplacer un fil trop fin, probablement de l'arrivée compteur au tableau d'apres ce que j'en ai compris.
Ceci dit, en dehors du formalisme, j'insiste egalement sur le fait que cette installation ne semblait pas conforme a son usage.
Je n'ai pas cru lire qu'il s'agissait de changer toute une instal. Je crois qu'il s'agissait de remplacer un fil trop fin, probablement de l'arrivée compteur au tableau d'apres ce que j'en ai compris.
Ceci dit, en dehors du formalisme, j'insiste egalement sur le fait que cette installation ne semblait pas conforme a son usage.
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Utilisateur anonyme
21 févr. 2010 à 17:52
21 févr. 2010 à 17:52
Ecoutez...
Je ne vais pas me battre sur ce type de point avec vous.
L'appart, on ne l'a pas vu, le travail fait non plus. 20 cm, 10m, des goulottes a demonter ou pas, tout cela on n'en sait vous et moi rien du tout.
Ce qui est sur, c'est qu'il faut effectivement agir en bon pere de famille, et ne pas prendre n'importe quel devis en se disant "rien à foutre, c'est le proprio qui paye".
Je ne vais pas me battre sur ce type de point avec vous.
L'appart, on ne l'a pas vu, le travail fait non plus. 20 cm, 10m, des goulottes a demonter ou pas, tout cela on n'en sait vous et moi rien du tout.
Ce qui est sur, c'est qu'il faut effectivement agir en bon pere de famille, et ne pas prendre n'importe quel devis en se disant "rien à foutre, c'est le proprio qui paye".
Igor1
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21 févr. 2010 à 16:36
21 févr. 2010 à 16:36
Re, et merci pour ce texte des plus intéressant, car il va tout à fait dans le sens que je pensais, a savoir "si le propriétaire néglige de le faire". Dans ce cas je suis entièrement d'accord pour une intervention sous couvert d'avoir la preuve que le bailleur était au courant et n'a rien fait. Je conseille d'ailleurs souvent dans certains cas de demander le blocage des loyers
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21 févr. 2010 à 18:03
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Re,
là je suis d'accord,
Je suis habitué de ce forum et une fois un locataire ayant des problèmes de serrure un vendredi 18 heures, s'est fait poser (sur insistance sur serrurier, il faut le dire) une serrure 3 points par une entreprise de dépannage jour/nuit à 2200 euros, si j'ai bonne mémoire. Cela sans chercher à joindre le propriétaire et prenant lui-même toutes les décisions. Il s'étonnait que le propriétaire ne veuille pas rembourser ? une simple serrure à 50 euros aurait suffit pendant 2 jours.
là je suis d'accord,
Je suis habitué de ce forum et une fois un locataire ayant des problèmes de serrure un vendredi 18 heures, s'est fait poser (sur insistance sur serrurier, il faut le dire) une serrure 3 points par une entreprise de dépannage jour/nuit à 2200 euros, si j'ai bonne mémoire. Cela sans chercher à joindre le propriétaire et prenant lui-même toutes les décisions. Il s'étonnait que le propriétaire ne veuille pas rembourser ? une simple serrure à 50 euros aurait suffit pendant 2 jours.
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21 févr. 2010 à 15:37
21 févr. 2010 à 15:37
Bonjour,
Pour changer ce câble, et compte tenu du fait qu'il intervient le week-end, l'électricien nous demande 600€. Nous avons aussitôt appelé le propriétaire pour discuter avec lui de la possibilité de partager les frais. Ne pouvant le joindre, ni rester en hiver dans un appartement virtuellement non isolé, nous avons malgré tout fait faire les réparations nécessaires et acquitté le montant demandé.
le seul tort est d'avoir commandé les travaux sans l'aval du propriétaire, car dans notre beau pays c'est celui qui commande qui paye.
Pour changer ce câble, et compte tenu du fait qu'il intervient le week-end, l'électricien nous demande 600€. Nous avons aussitôt appelé le propriétaire pour discuter avec lui de la possibilité de partager les frais. Ne pouvant le joindre, ni rester en hiver dans un appartement virtuellement non isolé, nous avons malgré tout fait faire les réparations nécessaires et acquitté le montant demandé.
le seul tort est d'avoir commandé les travaux sans l'aval du propriétaire, car dans notre beau pays c'est celui qui commande qui paye.
Igor1
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21 févr. 2010 à 15:53
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Ah bon ! en vertu de quel texte de loi ? Voyez, je m'instruit.
tauqs
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21 févr. 2010 à 16:14
21 févr. 2010 à 16:14
Dernièrement j'ai eu une fuite de gaz sur mon installation GDF à coupé l'installation de mon logement fuite trop importante!
Mon propriétaire était dans l'impossibilité de réparer le weekend.
Croyez vous Surfeur91 que si j'avais fait appel à un plombier habilité gaz que mon propriétaire m'aurait rembourser l'intervention?
Ben je n'ai pas essayé car je suis sur que non la note aurait été pour moi vu que la démarche venait de moi donc à moi de payer.
Portant il me parait urgent d'avoir du gaz (pas d'eau chaude, pas de chauffage, pas de cuisson).
La réparation n'a pu se faire que le lundi remise en fonction que le mercredi et je ne suis pas mort et surtout je n'ai rien payé.
Mon propriétaire était dans l'impossibilité de réparer le weekend.
Croyez vous Surfeur91 que si j'avais fait appel à un plombier habilité gaz que mon propriétaire m'aurait rembourser l'intervention?
Ben je n'ai pas essayé car je suis sur que non la note aurait été pour moi vu que la démarche venait de moi donc à moi de payer.
Portant il me parait urgent d'avoir du gaz (pas d'eau chaude, pas de chauffage, pas de cuisson).
La réparation n'a pu se faire que le lundi remise en fonction que le mercredi et je ne suis pas mort et surtout je n'ai rien payé.
Igor1
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21 févr. 2010 à 17:22
21 févr. 2010 à 17:22
Oui, oui,
mais il y a cela aussi : L’important, pour l’instant, est d’enrayer une fuite du tuyau, de réparer la section du toit où l’eau s’infiltre, de remettre en marche le système de chauffage.
On ne modifie pas toute une installation, on répare, après si le bailleur est défaillant on bloque les loyers, mais on ne décide pas de tout changer. Dans le cas précis, il fallait dire à l'électricien de changer les fils qui avaient brulé et non pas de décider de tout remettre aux normes.
Je suis bailleur et semaine ou dimanche je suis toujours joignable par tel fixe, portable et mail. Ceci 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Par contre ou je répare moi-même, ou j'ai mes entreprises qui interviennent à ma demande.
j'ai eu récemment un problème de tuyau de descente de toit, qui laissait gicler de l'eau sur le trottoir et parfois gelait. Prévenu le samedi AM réparé le mardi matin, bien que j'habite à 220 km du lieu d'intervention. Entre temps le locataire (qui sera récompensé) mettait du sel sur le trottoir.
mais il y a cela aussi : L’important, pour l’instant, est d’enrayer une fuite du tuyau, de réparer la section du toit où l’eau s’infiltre, de remettre en marche le système de chauffage.
On ne modifie pas toute une installation, on répare, après si le bailleur est défaillant on bloque les loyers, mais on ne décide pas de tout changer. Dans le cas précis, il fallait dire à l'électricien de changer les fils qui avaient brulé et non pas de décider de tout remettre aux normes.
Je suis bailleur et semaine ou dimanche je suis toujours joignable par tel fixe, portable et mail. Ceci 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Par contre ou je répare moi-même, ou j'ai mes entreprises qui interviennent à ma demande.
j'ai eu récemment un problème de tuyau de descente de toit, qui laissait gicler de l'eau sur le trottoir et parfois gelait. Prévenu le samedi AM réparé le mardi matin, bien que j'habite à 220 km du lieu d'intervention. Entre temps le locataire (qui sera récompensé) mettait du sel sur le trottoir.
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21 févr. 2010 à 17:38
21 févr. 2010 à 17:38
Re, sauf erreur il est marqué : l'électricien nous demande 600€
Alors, 600 euros pour un remplacement de fil brulé j'ai eu le même problème il y a peut de temps sur une installation récente (le fil de phase d'arrivée pas assez serré et donc il a grésillé et brulé) cout Ttc 40 euros.,10 minutes de dépannage.
Alors, 600 euros pour un remplacement de fil brulé j'ai eu le même problème il y a peut de temps sur une installation récente (le fil de phase d'arrivée pas assez serré et donc il a grésillé et brulé) cout Ttc 40 euros.,10 minutes de dépannage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...