Utiisation de mon nom
Lau
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17 févr. 2010 à 02:15
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 17 févr. 2010 à 03:19
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Chan-elle
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17 févr. 2010 à 03:19
17 févr. 2010 à 03:19
Bonsoir
Courrier AR a la société avec rappel
D’après l’article 434-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
Une personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Dépassé ce délai, sa requête sera considérée comme caduque. La prescription commence à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales.
De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cordialement
Courrier AR a la société avec rappel
D’après l’article 434-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
Une personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Dépassé ce délai, sa requête sera considérée comme caduque. La prescription commence à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales.
De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cordialement
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