Utiisation de mon nom
Lau
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai effectué un stage l'été dernier dans un magazine sur internet. Depuis, mon nom figure toujours sur la page d'informations du site sous l'appellation "journaliste" (ce que je ne suis pas par ailleurs). J'ai demandé au redacteur de l'enlever mais ce n'est toujours pas fait six mois plus tard. Que puis-je faire?
J'ai effectué un stage l'été dernier dans un magazine sur internet. Depuis, mon nom figure toujours sur la page d'informations du site sous l'appellation "journaliste" (ce que je ne suis pas par ailleurs). J'ai demandé au redacteur de l'enlever mais ce n'est toujours pas fait six mois plus tard. Que puis-je faire?
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1 réponse
Bonsoir
Courrier AR a la société avec rappel
D’après l’article 434-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
Une personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Dépassé ce délai, sa requête sera considérée comme caduque. La prescription commence à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales.
De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cordialement
Courrier AR a la société avec rappel
D’après l’article 434-23 du code pénal, le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances frauduleuses et sans l’accord du tiers, est puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
Une personne qui se dit victime d’une usurpation d’identité dispose d’un délai de trois ans pour agir en justice. Dépassé ce délai, sa requête sera considérée comme caduque. La prescription commence à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales.
De plus, le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Cordialement
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