Donation partage
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Bonjour,
2 enfants reçoivent chacun de leur père un appartement en donation partage. Un qui est en location (les loyer servant à payer des charges immobilières) et l'autre le père loge dedans. Le Père souhaite partir en maison de retraite, de ce fait le logement va être vide. L'enfant qui a eu la donation souhaite le vendre.
QUESTION: en a t-il le droit avec ou sans le consentement du Père ?
QUESTION: Le deuxième frère ne va t-il pas être laisé car lui ne touche rien du vivant de son Père?
QUESTION: quel recours peut-il faire?
Merci de me répondre
2 enfants reçoivent chacun de leur père un appartement en donation partage. Un qui est en location (les loyer servant à payer des charges immobilières) et l'autre le père loge dedans. Le Père souhaite partir en maison de retraite, de ce fait le logement va être vide. L'enfant qui a eu la donation souhaite le vendre.
QUESTION: en a t-il le droit avec ou sans le consentement du Père ?
QUESTION: Le deuxième frère ne va t-il pas être laisé car lui ne touche rien du vivant de son Père?
QUESTION: quel recours peut-il faire?
Merci de me répondre
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2 réponses
QUESTION: en a t-il le droit avec ou sans le consentement du Père ?
En principe, un acte de donation-partage est affecté d'une condition de ne pas donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu du vivant du donateur.
Relisez l'acte à ce sujet.
Votre père peut lever cette interdiction et autoriser la vente.
QUESTION: Le deuxième frère ne va t-il pas être lèsé car lui ne touche rien du vivant de son Père?
C'est à lui de décider de conserver ou de vendre le bien qu'il a reçu.
Si l'interdiction est levée par le donateur, il sera libre d'agir en vue d'une vente.
QUESTION: quel recours peut-il faire?
Aucun.
Chacun a reçu un bien immobilier dont il est propriétaire.
En cette qualité il gère son patrimoine ainsi qu'il l'entend.
En principe, un acte de donation-partage est affecté d'une condition de ne pas donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu du vivant du donateur.
Relisez l'acte à ce sujet.
Votre père peut lever cette interdiction et autoriser la vente.
QUESTION: Le deuxième frère ne va t-il pas être lèsé car lui ne touche rien du vivant de son Père?
C'est à lui de décider de conserver ou de vendre le bien qu'il a reçu.
Si l'interdiction est levée par le donateur, il sera libre d'agir en vue d'une vente.
QUESTION: quel recours peut-il faire?
Aucun.
Chacun a reçu un bien immobilier dont il est propriétaire.
En cette qualité il gère son patrimoine ainsi qu'il l'entend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est ce que le père peut refuser de lever l'interdition pour un bien et pas pour l'autre bien. Doit-il lever l'interdition pour les deux
Merci de me répondre