donation partage

Question

Bonjour,

2 enfants reçoivent chacun de leur père un appartement en donation partage. Un qui est en location (les loyer servant à payer des charges immobilières) et l'autre le père loge dedans. Le Père souhaite partir en maison de retraite, de ce fait le logement va être vide. L'enfant qui a eu la donation souhaite le vendre.
QUESTION: en a t-il le droit avec ou sans le consentement du Père ?
QUESTION: Le deuxième frère ne va t-il pas être laisé car lui ne touche rien du vivant de son Père?
QUESTION: quel recours peut-il faire?

Merci de me répondre

condorcet · Answer

QUESTION: en a t-il le droit avec ou sans le consentement du Père ? 
    En principe, un acte de donation-partage est affecté d'une condition de ne pas donner, vendre ou hypothéquer le bien reçu du vivant du donateur.
    Relisez l'acte à ce sujet.
   Votre père peut lever cette interdiction et autoriser la vente.

QUESTION: Le deuxième frère ne va t-il pas être lèsé car lui ne touche rien du vivant de son Père? 
   C'est à lui de décider de conserver ou de vendre le bien qu'il a reçu.
   Si l'interdiction est levée par le donateur, il sera libre d'agir en vue d'une vente.

QUESTION: quel recours peut-il faire? 
   Aucun.
   Chacun a reçu un bien immobilier dont il est propriétaire.
  En cette qualité il gère son patrimoine ainsi qu'il l'entend.

condorcet · Answer

est ce que le père peut refuser de lever l'interdition pour un bien et pas pour l'autre bien. Doit-il lever l'interdition pour les deux 
   Etant le seul maître du jeu, il fait ce qu'il veut, autoriser les deux, leur interdire, accepter pour l'un et refuser pour l'autre.

Donation partage

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