Travaux de mise aux normes antifeu d'un magas

isadelauricot - 16 févr. 2010 à 16:58
 yukulele2 - 15 mars 2010 à 19:48
Bonjour,
Je suis locataire d'un local commercial au rez de chaussée d'un immeuble ancien.
depuis 1998, le magasin existant depuis 1993. je n'y ai fait aucun travaux, aucun n'étant nécessaire.
l'appartement au dessus vient d'être vendu. la propriétaire se plaint du bruit que provoque la musique émise dans le magasin. elle a fait refaire tous ses planchers, et il lui semble que notre plafond n'est pas isolé aux normes antifeu en vigueur.
D'autre part, une partie des murs donne sur le couloir de l'entrée de l'immeuble en question, et il n'y a pas de mur entre mes panneaux de déco mélaminés qui soutiennent mes crémaillières, il y a des grilles métalliques, cachées à l'intérieur de portes en bois classées par les BDF...
La guerre va commencer à faire rage pour déterminer qui paye quoi.
je souhaite faire des travaux de réaménagement de la boutique.
Plusieurs questions se posent :
peut-on m'obliger à cette occasion (je ne touche pas du tout le gros oeuvre), à faire les travaux d'isolation antifeu du plafond ?
à qui incombe la charge financière de ces travaux ? Co-propriété, propriétaire des murs du local ? preneur (que je suis ?)
la boutique étant créée depuis 1993, avant les nouvelles normes, peut on m'obliger à les mettre en oeuvre ?
mon propriétaire n'a-t-il pas obligation de me fournir un local fermé par des murs ?
Si quelqu'un peut m'aider à me dépatouiller, je serais ravie.
Merci

1 réponse

Bonjour je vous dis ce qui se passe à Paris ( je travaille sur le terrain pour la préfecture, mais vous répond à titre privé, pour vous donner une idée):
En règle générale, un magasin doit être isolé coupe-feu 1H par rapport aux tiers, s'il vend au public (erp). s'il vend en gros, c'est pareil s'il vend des produits combustibles, arrêté de 98 et 2007)
Ce que vous appelez le plafond est en fait le plancher haut. s'il est en maçonnerie, il répond par nature à cette mesure. Si c'est des poutres en bois avec 1à 2cm de plâtre entre deux ça ira aussi à priori.
s'il est suspendu un plafond, un revêtement:
S'il y a moins de 30 m² , on ne peut pas vous demander grand chose à priori, mais si c'est plus grand, sachez que le réglement de sécurité à respecter date de 90 pour les petits établissements et de 80 pour les plus grands, et qu'il y avait déjà des règles en 76 .
le plancher reste coupe-feu, mais en fonction de l'activité et de la catégorie déterminée par la préfecture lors d'une éventuelle visite de sécurité, il peut y avoir à respecter des règles ( en général plafond M1 , en ancienne norme française, plus simple)

Si c'est à Paris, vous pouvez vous faire conseiller gratuitement en amenant vos plans à un architecte de sécurité de la préf de police ( aller sur le site pour prendre contact et RDV un mardi PM). En ce moment les consultations ont lieu boulevard Morland).
S'il s'avère que vous devez isoler acoustiquement le plafond, par exemple si la voisine s'est plainte à la préfecture et que la préfecture a mesuré une "émergence" de plus de 3 db pour le "bruit", il faut faire attention à mettre un isolant qui respecte les règles de sécurité esquissées plus haut.
Voilà pour les grandes lignes, pour vous donner une idée.

pour ce qui est de "à qui incombe" , le bail commercial est essentiel; on peut vous louer un local pour faire autre chose que de la vente, donc si rien n'est prévu dans le bail , en vous exposant à telle ou telle réglementation, il semble que vous ayez à en subir les conséquences, mais je ne suis pas juriste mais technicien. Par contre il me semble qu'on doit vous louer le local avec une installation électrique en bon état.

Pour vos murs essayez de voir s'il nest pas possible d'intercaler du BA18 derrière vos grilles, si c'es bien jointif c'est bon


En espérant vous avoir rendu service
salutations
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