BAIL MEUBLE ETUDIANT CONCLU POUR UN AN
JLMC
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boby00 -
boby00 -
Bonjour,
j'ai conclu un bail meuble d'un an a un étudiant avec la mention "pourra être résilié par le bailleur ou le locataire pour la fin du bail en respectant un délai de préavis de deux mois, le locataire désire partir en mai '(soit 4 mois avant) et me dit que je suis dans l'illégalité . Il a déclaré ne pas étabilir dans les lieux loués sa résidence principale ets-il vraiment dans son droit ? merci de votre réponse
j'ai conclu un bail meuble d'un an a un étudiant avec la mention "pourra être résilié par le bailleur ou le locataire pour la fin du bail en respectant un délai de préavis de deux mois, le locataire désire partir en mai '(soit 4 mois avant) et me dit que je suis dans l'illégalité . Il a déclaré ne pas étabilir dans les lieux loués sa résidence principale ets-il vraiment dans son droit ? merci de votre réponse
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1 réponse
bjr
si le logement ne constitue pas sa résidence principale, la location peut etre soumise aux règles de la location saisonnière, encore faudra-t-il prouver la volonté des parties dans ce sens.
si la location est meublée (soumise au Code la Construction et de l'Habitation) le contrat est conclu pour une période d'1 an renouvelable tacitement (possibilité de 9 mois pour un étudiant) et dans ce cas le locataire peut donner son congé en respectant un préavis d'un mois.
Plus généralement, la solution dépendra de ce qui est inscrit dans le bail.
si le logement ne constitue pas sa résidence principale, la location peut etre soumise aux règles de la location saisonnière, encore faudra-t-il prouver la volonté des parties dans ce sens.
si la location est meublée (soumise au Code la Construction et de l'Habitation) le contrat est conclu pour une période d'1 an renouvelable tacitement (possibilité de 9 mois pour un étudiant) et dans ce cas le locataire peut donner son congé en respectant un préavis d'un mois.
Plus généralement, la solution dépendra de ce qui est inscrit dans le bail.
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