notaire ne veut pas rendre dépot de garantie

Question

Bonjour,
voici ma petite mesaventure,j'ai signé compromis de vente chez le notaire le 22 octobre 2009,j'ai déposé une garantie de 1000€,fin novembre 2009 n'ayant pas de nouvelles de mon banquier j'envois,par LRAR,une demande de délai d'un mois supplémentaire,demande accordée par le notaire ainsi que le vendeur,fin decembre 2009 le notiare me contacte afin de connaitre la position du banquier,celui-ci ne suit pas,donc je fait parvenir le refus au notaire avant le 30 decembre 2009,et à ce jour je n'ai toujours pas recu mon dépot,je contacte plusieurs fois le notaire et il refuse de me le rendre,que faire??

patal34 · Accepted Answer

Bonjour,

quel est le motif du refus?

Combien d'attestations de refus de pret deviez vous presenter pour la clause suspensive?

Adressez un Ar lui rappelant les modalites du compromis quant à la clause suspensive ainsi que le delai accordé (aviez vous signé un avenant au compromis?)

Pour votre information, vous pouvez faire des demandes de pret immobilier dans toutes les banques...

Bon courage

mic22x · Answer

Bonjour.
Je me trouve dans la situation inverse de vous. J'ai été vendeur d'une maison et un acquéreur n'a pas pu apporter les motifs de son refu dans les temps inscrist sur le compromis de vente (par négligence), sachant que c'était perdu auprès des banques. J'ai du sur les conseils du notaire, faire rappeler les droits de justification. La récupération du dépôt de garantie de l'acquéreur défaillant ne m'intéressait pas, seul les frais d'huissier, le notaire fait le mort, la chambre des notaires a recommandé de maintenir les fonds bloqués mais rappel que c'est au notaire d'appliquer correctement les clauses suspensives. Il semblerai que des notaires fassent le mort dans ce genre de situation, ce qui oblige l'acquéreur à aller au tribunal et mettre le vendeur et le notaire à ce justifier. Ces méthodes sont contestables, mais vous n'avez pas d'autres solutions, vous vous engagez dans des frais d'avocat si vous n'avez pas droit à l'aide juridique et même les avocats spécialistes de l'immobilier feront tous pour que les plaignants ne puissent pas récuperer leur mise. Si votre vendeur ne vit pas de ce genre de maguoille, chercher avec le vendeur une concilation raisonnable car les frais d'avocats sont élevés pour toutes les parties. J'en suis à ma 6 ème année et mon plaignant charges "la barque" en demandant des indemnités alors quelle est pas solvable, en conclusion il y a des notaires qui font ce qu'ils veulent s'ils voient que vous n'avez aucune expérience des transactions et des notaires qui font bien leur travail, j'ai vendu par la suite par un autre notaire ma maison, tout était bien indiqué sur le compromis de vente. C'est pas gagné à la lecture des conterendus juridiques, je vous souhaite bon courage.

lbigaret · Answer

Petite précision :  si les parties, vendeur et acquéreur, s'entendent sur une solution amiable (par écrit)  pour mettre fin au compromis le notaire n'a aucun droit de garder la somme séquestrée.

Notaire ne veut pas rendre dépot de garantie

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